Nos revendications

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Nos revendications 2017-01-02T09:18:25+00:00

Nos renvendications sont établies par le Conseil d'Administration de l'ADFH. Elles sont portées devant les responsables politiques, les personnalités de la vie civile, les médias.

 

L'Insémination avec donneur pour les lesbiennes et les femmes célibataires

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En France, l'insémination articifielle est interdite aux femmes célibataires ou homosexuelles.

Elle est réservée aux couples hétérosexuels (minimum 2 ans de vie commune) souffrant de stérilité.

Autorisée en Belgique pour les femmes célibataires et ou lesbiennes, en Espagne, aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, l'ADFH milite pour que la France rejoigne la liste de ces pays.

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Ouverture d'un débat sur la Gestation pour Autrui

Naitre Père III

L’ADFH milite pour la légalisation de la GPA en France, y compris pour les parents désireux de fonder une famille homoparentale. L’ADFH propose un cadre clair dans lequel chacune des parties présentes au processus donne un consentement libre et éclairé :

- Libre. L’implication doit être prise sans contrainte ou pression de quelque nature que ce soit ;

- Eclairé. L’information donnée doit être loyale, claire et appropriée sur les risques potentiels encourus par chacune des parties. Ce cadre établit un respect de toutes les parties et définit les rôles et limites de chacun. Des critères d’éligibilité permettent de conforter chacune des parties dans le projet.

Pour la femme portant l'enfant d'autrui :

- Un processus de sélection de 9 mois afin de s’assurer de la réelle motivation et de la compatibilité au projet (entretiens et examens psychologiques, médicaux, financiers, légaux, entretiens avec la famille et l’entourage) ;

- Etre déjà mère d’un enfant vivant non adopté ;

- Ne pas avoir perdu d’enfant quelles que soient les circonstances ;

- Vivre en couple depuis plus de 2 ans ;

- Bénéficier d’une situation financière saine (limite d’endettement, pérennité des revenus, …)

- L’indemnisation proportionnée de la femme portant l'enfant d'autrui est une nécessité. Elle permet de concrétiser la convention passée entre les parties et assure au don de gestation, un contre-don matérialisé. Au delà du remboursement des actes médicaux par la Sécurité Sociale et de tous les frais occasionnés par la grossesse, l’indemnité pourra prendra en compte la perte de salaire réel ou potentiel.

Pour la donneuse d'ovocytes :

L'ADFH réclame l'ouverture de l'accès aux banques d'ovocytes déjà disponibles pour les couples hétérosexuels. Parallèlement, l'ADFH encourage l'indemnisation forfaitaire des donneuses qui subissent une intervention chirurgicale ainsi que la mise en place d'assurances spécifiques couvrant les risques occasionnés par ladite intervention. Le modèle actuel du don d'ovocyte fonctionne très peu et très mal, par manque de donneuses.

Pour le ou les parent(s) intentionnel(s) :

- La vérification d’une cohérence du projet familial ;

- Des examens psychologiques, médicaux, génétiques s’assurant de la compatibilité du ou des parents intentionnels au projet ;

- Une situation financière permettant d’assurer la viabilité du projet avec les mêmes critères que ceux déjà en place pour l'agrément d'adoption.

La convention pourrait être homologuée par l’Agence de biomédecine ou tout autre instance médico-légale pour encadrer la GPA.

La relation entre la femme portant l'enfant d'autrui et le(s) parent(s) intentionnel(s) s’inscrit dans le long terme et ne s’arrête pas le jour de l’accouchement. Il convient de respecter et protéger cette relation pour l’enfant, pour les parents intentionnels. La GPA est une aventure humaine. Lorsqu’elle est réalisée dans un contexte éthique, elle valorise toutes les parties prenantes au processus.

 

 

La levée de l'anonymat du don de gamètes

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L'ADFH se positionne pour la levée de l'anonymat du don de gamètes.

Etre parent, c'est considérer l'intérêt supérieur de son enfant et répondre éventuellement à toutes les questions sur ses origines biologiques.

Etre parent, ce n’est pas forcément être géniteur. Mettre un silence, un non dit ou un mensonge sur l’histoire d’un enfant, c'est volontairement l'orienter dans un schéma de construction non basé sur la réalité.

Le droit de connaitre ses origines, biologiques, sociales ou procréatives devrait être un droit élémentaire car il concerne potentiellement chacun d'entre nous.

L'Egalité de tous les enfants, quel que soit leur mode de  conception

Un Enfant est un enfant.

Notre République a le devoir de protéger ses concitoyens, au premier chef ses enfants. Permettre à certains d'entre eux d'obtenir plus de droits que d'autres au seul regard de leur mode de conception est contraire à toutes les conventions de protection de l'enfance que la France a signées.

Un enfant né par GPA à l'étranger doit avoir une filiation reconnue en France car elle est légalement reconnue dans le pays de naissance de l'enfant. Un enfant né par IAD, par GPA, ou encore un enfant adopté doit disposer des mêmes droits, des mêmes protections. L'ADFH milite pour que les conditions de naissance ou de conception d'un enfant soient intégrés aux critères possibles de discriminations d'un individu.

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Filiation : Une réforme nécessaire

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La loi d'avril 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe permet pour le second parent d'être reconnu comme parent légal par la voie de l'adoption. Mais est-il normal d'adopter son propre enfant ? Est-il normal de devenir parent uniquement en fonction du statut marital ?

Est-il normal d'imposer au couple un choix de vie qui conditionnera sa filiation à l'égard de ses enfants ?

Une réforme de la filiation doit être engagée car le parent nait à la naissance de l'enfant, et s'engage à la conception de celui-ci, pas au moment de son mariage.

L'établissement de la filiation du second parent est subordonné au mariage et à la procédure d'adoption de l'enfant du parent légal. Ces démarches sont longues et la période d'instruction d'une adoption intraconjugale crée un risque juridique pour l'enfant. Quid en cas de séparation des parents, de décès du parent légal ? L'ADFH réclame que la filiation complète de l'enfant soit établie à sa conception en cas de recours aux techniques de procréation médicalement assistée par une déclaration anticipée conjointe des parents.