Nos renvendications sont établies par le Conseil d'Administration de l'ADFH. Elles sont portées devant les responsables politiques, les personnalités de la vie civile, les médias.
L'Insémination avec donneur connu pour toutes les femmes.
En France, l'insémination articifielle est interdite dès lors qu'un donneur ou une donneuse est connue lors de l'insémination. Ainsi, si un ou une proche souhaite aider une personne célibataire ou un couple en donnant ses gamètes, cela n'est pas possible.
Cette solution permettrait également de résoudre les pénuries éventuelles de gamètes.
L'ADFH milite également pour que la ROPA (Réception d'ovocyte de la partenaire) soit possible afin qu'une femme puisse donner à son épouse ses ovocytes.
Ouverture d'un débat sur la Gestation pour Autrui
L’ADFH milite pour la légalisation de la GPA en France, y compris pour les parents désireux de fonder une famille homoparentale. L’ADFH propose un cadre clair dans lequel chacune des parties présentes au processus donne un consentement libre et éclairé :
- Libre. L’implication doit être prise sans contrainte ou pression de quelque nature que ce soit ;
- Eclairé. L’information donnée doit être loyale, claire et appropriée sur les risques potentiels encourus par chacune des parties. Ce cadre établit un respect de toutes les parties et définit les rôles et limites de chacun. Des critères d’éligibilité permettent de conforter chacune des parties dans le projet.
Pour la femme portant l'enfant d'autrui :
- Un processus de sélection de 9 mois afin de s’assurer de la réelle motivation et de la compatibilité au projet (entretiens et examens psychologiques, médicaux, financiers, légaux, entretiens avec la famille et l’entourage) ;
- Etre déjà mère d’un enfant vivant non adopté ;
- Ne pas avoir perdu d’enfant quelles que soient les circonstances ;
- Vivre en couple depuis plus de 2 ans ;
- Bénéficier d’une situation financière saine (limite d’endettement, pérennité des revenus, …)
- L’indemnisation proportionnée de la femme portant l'enfant d'autrui est une nécessité. Elle permet de concrétiser la convention passée entre les parties et assure au don de gestation, un contre-don matérialisé. Au delà du remboursement des actes médicaux par la Sécurité Sociale et de tous les frais occasionnés par la grossesse, l’indemnité pourra prendra en compte la perte de salaire réel ou potentiel.
Pour la donneuse d'ovocytes :
L'ADFH réclame l'ouverture de l'accès aux banques d'ovocytes déjà disponibles pour les couples hétérosexuels. Parallèlement, l'ADFH encourage l'indemnisation forfaitaire des donneuses qui subissent une intervention chirurgicale ainsi que la mise en place d'assurances spécifiques couvrant les risques occasionnés par ladite intervention. Le modèle actuel du don d'ovocyte fonctionne très peu et très mal, par manque de donneuses.
Pour le ou les parent(s) intentionnel(s) :
- La vérification d’une cohérence du projet familial ;
- Des examens psychologiques, médicaux, génétiques s’assurant de la compatibilité du ou des parents intentionnels au projet ;
- Une situation financière permettant d’assurer la viabilité du projet avec les mêmes critères que ceux déjà en place pour l'agrément d'adoption.
La convention pourrait être homologuée par l’Agence de biomédecine ou tout autre instance médico-légale pour encadrer la GPA.
La relation entre la femme portant l'enfant d'autrui et le(s) parent(s) intentionnel(s) s’inscrit dans le long terme et ne s’arrête pas le jour de l’accouchement. Il convient de respecter et protéger cette relation pour l’enfant, pour les parents intentionnels. La GPA est une aventure humaine. Lorsqu’elle est réalisée dans un contexte éthique, elle valorise toutes les parties prenantes au processus.
La garantie d'accès aux origines pour les personnes conçues par don de gamètes.
L'ADFH se félicite pour la levée de l'anonymat du don de gamètes votée lors des lois de bioéthique de 2021. Cette levée peut se faire si la personne conçue par don le souhaite, à partir de sa majorité et permet d'obtenir des informations non identifiantes ou identifiantes sur son donneur.
Etre parent, c'est considérer l'intérêt supérieur de son enfant et répondre éventuellement à toutes les questions sur ses origines biologiques.
En l'état, la loi s'est arrêtée en chemin puisque les enfants conçus par don de gamètes de couples hétérosexuels ne bénéficient pas du même établissement de la filiation que celui dont profitent les couples de femmes : la Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ainsi, le législateur ne permet pas aux enfants de couples hétérosexuels conçus par don de gamètes de disposer d'une garantie d'accès aux origines, en cas de silence des parents.
L'ADFH demande à ce que soit étendue la Reconnaissance Conjointe Anticipée pour tous les enfants conçus par don de gamètes afin qu'ils bénéficient tous des mêmes droits et chances de survie. L'égalité des droits doit aussi fonctionner pour les enfants.
L'Egalité de tous les enfants, quel que soit leur mode de conception
Un Enfant est un enfant.
Notre République a le devoir de protéger ses concitoyens, au premier chef ses enfants. Permettre à certains d'entre eux d'obtenir plus de droits que d'autres au seul regard de leur mode de conception est contraire à toutes les conventions de protection de l'enfance que la France a signées.
Un enfant né par GPA à l'étranger doit avoir une filiation reconnue en France car elle est légalement reconnue dans le pays de naissance de l'enfant. Un enfant né par IAD, par GPA, ou encore un enfant adopté doit disposer des mêmes droits, des mêmes protections. L'ADFH milite pour que les conditions de naissance ou de conception d'un enfant soient intégrés aux critères possibles de discriminations d'un individu.