Description du projet

Communiqué de presse du 24 septembre 2020.

Un congé de paternité qui exclut les couples d’hommes parents !

On aurait pu croire que 7 ans après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le genre des parents ne soit plus une variable d’ajustement du niveau de protection des enfants. Pourtant, le projet de loi annoncé par le Président de la République ce 23 septembre 2020 exclut des familles homoparentales du bénéfice du congé de paternité.

 

C’est ainsi que le congé parental, porté à 28 jours, est accordée à la conjointe salariée de la mère mais pas au conjoint salarié du père. Ceci constitue clairement une discrimination puisqu’un enfant a autant le droit d’être protégé à la naissance, que ses parents soient deux femmes ou deux hommes. Dans une famille coparentale (un couple de femmes + un couple d’hommes), la conjointe salariée de la mère bénéficie du congé alors que le conjoint salarié du père en est exclu. Pourquoi ?

 

En réalité, le gouvernement craint que le spectre de la GPA surgisse à nouveau dans les débats puisque de nombreuses familles homoparentales sont également constituées avec deux pères qui ont recouru à la GPA dans les pays qui l'autorisent. En d’autres termes, accorder un tel congé aux deux pères, ce serait alors encourager la GPA pourtant interdite sur notre sol ! Bien entendu, les parents qui s’engagent sur cette voie ne subordonnent jamais leur projet au nombre de jours de congés qu’ils obtiendront grâce à la naissance de leur enfant. Cette objection s’écarte de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer sur toutes autres considérations, comme le rappelle l’article L 112-4 du Code de l’action sociale et des familles : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant

Or priver un enfant à la naissance d’une protection sociale accordée par l’Etat au seul regard du genre de ses parents constitue d’une part une violation manifeste de ses droits fondamentaux et d’autre part une discrimination.

L’ADFH appelle donc le gouvernement à revoir sa copie en la matière afin que toutes les familles puissent bénéficier de ce nouveau congé parental.