Description du projet
Le 22 avril 2015
23 avril 2013 – 23 avril 2015 = 2 ans de mariage pour tous. Bilan :
LE MARIAGE :
| Ce qui fonctionne |
Ce qui ne fonctionne pas |
| Les mariages sont célébrés dans toutes les mairies de France | Certains élus délèguent encore à d’autres la célébration lorsque leur conviction va à l’encontre de la loi |
| Les personnels en mairie ont été sensibilisés | Les formulaires administratifs ne prennent toujours pas en compte la diversité des mariages (les épou-x-ses, les fiancé-e-s, les marié-e-s…) |
| Les mariages entre épou-x-ses français-es | Une circulaire (toujours pas modifiée en dépit de l’arrêt de la Cour de Cassation de janvier 2015) interdisant la célébration de mariages binationaux pour les ressortissants de 11 pays. |
| Un livret de famille est délivré aux épou-x-ses | Le livret de famille ne mentionne pas les enfants s’ils ont été conçus par GPA (Gestation Pour Autrui). |
| 25.000 bébés en France par le recours à la PMA prévus en 2015 pour les couples hétérosexuels. | 0 bébé né en France par le recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples de femmes homosexuelles. Accès interdit. |
L’ADOPTION :
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Ce qui fonctionne |
Ce qui ne fonctionne pas |
| Les agréments DDASS peuvent être délivrés aux couples de même sexe en vue de l’adoption internationale. | Le nombre d’adoption d’enfants à l’international est au plus bas depuis 30 ans : moins de 1000 adoptions en 2014. Aucune pour des futurs parents de même sexe mariés. |
| Depuis l’avis de la Cour de Cassation de septembre 2014, l’adoption intraconjugale (adoption de l’enfant de la mère légale par sa conjointe) confirmée pour les couples de femmes lesbiennes. Résultat : Un enfant qui est protégé par ses deux mamans lorsqu’il a été conçu par PMA à l’étranger. | L’adoption intraconjugale (adoption de l’enfant du père légal par son conjoint) pour les couples d’hommes gays lorsque l’enfant a été conçu par GPA. Résultat : Un enfant qui n’est pas protégé par ses deux papas lorsqu’il a été conçu par GPA à l’étranger. |
| Des Tribunaux de Grande Instance qui prononcent les adoptions intraconjugales en 6 mois (exemple : TGI de Marseille) | Des Tribunaux de Grande Instance où les adoptions intraconjugales sont contestées par le procureur local (Aix, Versailles) aboutissant à des durées invraisemblables (2 ans) avant d’obtenir une décision favorable protégeant les enfants. |
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) constate que depuis le vote pour l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, aucune autre mesure n’a été prise par le gouvernement, laissant de nombreux enfants de familles homoparentales sur le carreau, sans protection, et parfois sans reconnaissance de leur état civil. Les responsables politiques savent pourtant que c’est par le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation que les parents homosexuels peuvent faire famille, et non par l’adoption internationale qui devient symbolique, y compris pour les couples hétérosexuels.
Il est urgent de remédier aux problèmes liés à la filiation et à la protection des enfants des familles homoparentales. Le gouvernement le sait parfaitement pour avoir commandé et reçu le rapport Théry-Leroyer traitant de la Filiation-Origines-Parentalité.
Que se passe-t-il pour un enfant lorsque le couple de parents homosexuels se sépare avant même d’avoir pu obtenir une adoption intraconjugale ?
Que se passe-t-il pour un enfant en cas de décès de l’un de ses parents si la procédure d’adoption intraconjugale n’a pas encore aboutie ?
Pourquoi les couples en incapacité de procréer peuvent-ils recourir à la PMA en France uniquement s’ils sont hétérosexuels ?
Pourquoi la France bafoue les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme visant à reconnaitre les états civils de tous les enfants, y compris ceux conçus par GPA ?
Pourquoi un enfant peut-il être protégé dès sa naissance par ses deux parents uniquement s’ils sont hétérosexuels ?
Pourquoi le congé d’accueil du jeune enfant s’applique à la conjointe de la mère légale et pas au conjoint du père légal ?
Ces absences de décisions, de courage, ces postures politiciennes, ce sont nos enfants et nos familles qui en paient le prix fort. Ce sont les responsables politiques actuels qui seront comptables des conséquences de leur inaction. Qu’un enfant ne soit pas à égalité de droits à la naissance avec un autre, c’est impensable dans notre République. Si toutes les conventions de protection de l'enfance et les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le rappellent, l’article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme le résume parfaitement : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »
