Description du projet

Le Conseil Constitutionnel entérine les lois de bioéthique.

Le 29 juillet 2021.

Saisi par un groupe de plus de 60 députés le 2 juillet 2021, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité des lois de bioéthique votées le 29 juin dernier au regard de la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021821DC.htm

La promulgation de la loi devrait être faite dans la foulée. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes constitue une avancée sociétale indéniable. Aucun pays qui a déjà légiféré en la matière n'a fait marche arrière. C'est un jour historique pour le droit des femmes lesbiennes et célibataires d'accéder aux techniques reproductives jusqu'alors réservées aux couples hétérosexuels.

Nous saluons notamment

– l’ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, et la reconnaissance du droit d’accès à leur dossier médical et à leurs origines pour les personnes issues de don à leur majorité.

– la possibilité de contacter les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent de communiquer leur identité, mettant fin à une inégalité de plusieurs décennies entre personnes nées de PMA et personnes nées sous X.

Pour les couples de femmes, nous nous félicitons de la création d’une modalité d’établissement de la filiation fondée sur l’engagement parental, la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA), seule modalité permettant d’instituer, sans aucun déni de la grossesse ni de l’accouchement,  une véritable égalité entre la mère biologique et celle qui ne l’est pas. Contrairement à ce que prétendent obstinément ceux qui veulent établir une hiérarchie et désigner la mère qui accouche comme la « vraie » mère, lorsque deux femmes en couple recourent à un don pour que naisse un enfant, elles s’engagent ensemble dans une maternité partagée, qui se réalisera pour les deux à travers l’accouchement de l’une des deux.

Nous regrettons :

- que cette nouvelle modalité d’établissement de la filiation, que l’avant-projet du gouvernement avait envisagée pour l’ensemble des familles issues de don, ait été restreinte aux seuls couples lesbiens. Ce recul a fait suite à l’avis réactionnaire du Conseil d’État (2019) préconisant de maintenir, pour les parents hétérosexuels, le vieux modèle de dissimulation du don, qui les fait passer pour les deux géniteurs au nom de la « vraisemblance biologique ». Un tel argument, qui rend illégitime la démarche des parents qui fondent leur famille grâce à un don tout en bafouant le droit de l’enfant à disposer de son histoire et de son identité, n’est plus recevable en 2021.

 

- le rejet de l'accès à la technique  de FIV-ROPA revendiquée par les couples de femmes (Réception des Ovocytes de la PArtenaire) et rejetée par les parlementaires.

- L'impossibilité d'accès à la PMA pour les personnes trans et qui doivent pouvoir, sans aucune discrimination, être prises en charge en PMA pour concevoir à l’aide de leurs propres forces procréatrices, et devenir pères ou mères en accord avec leur identité de genre figurant à l’état civil.

- l’article 4bis qui imposera l’adoption de l’enfant né par GPA au parent d’intention alors même que la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait intimé à la France célérité et effectivité comme impératifs de reconnaissance des états civils étrangers. Force est de constater que rien dans cette loi, et rien dans la proposition de loi “Adoption” de la députée Limon ne permet de respecter ces impératifs.