30 avril 2018 : Fin de la période de consultation des États Généraux de la Bioéthique – Bilan PMA

//30 avril 2018 : Fin de la période de consultation des États Généraux de la Bioéthique – Bilan PMA
30 avril 2018 : Fin de la période de consultation des États Généraux de la Bioéthique – Bilan PMA2018-04-30T08:44:49+00:00

Project Description

Ce 30 avril 2018 marque la fin de la première étape de consultation des États Généraux de la Bioéthique (EGB). Rappelons qu’un comité citoyen composé de 22 membres avait pour mission de porter un regard critique et de s’assurer du bon déroulement de cette première phase. Le choix des 22 membres a été confié à une société spécialisée dans la constitution de panels citoyens qui devait s’assurer qu’elles soient représentatives à plusieurs égards de la population française. Notons que les critères[1]de diversité avancés par les EGB se limitent au genre, âge, origine géographique et CSP. C’est ainsi que pour l’un des enjeux majeurs que constitue l’ouverture de la PMA aux femmes lesbiennes et célibataires (près de 27.000 contributions), l’orientation sexuelle et le mode de conjugalité sont les grands oubliés de ce panel  citoyen. Mieux, en matière d’éthique et de transparence on relèvera qu’à ce jour les identités de ces 22 personnes sont restées secrètes[2]et qu’elles doivent maintenant présenter leurs observations au CCNE dans un rapport.

 

Force est de constater que la période de vote organisée sur le site https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/a rencontré de nombreux dysfonctionnements reconnus par le modérateur des EGB. Des centaines de contributions qui ont passé la modération sont ainsi qualifiées de « réponses succinctes et irrévérencieuses » et ne devraient pas figurer dans le rapport final « dans le cas où elles n’apportent rien à la somme des arguments déjà postés sur le site ». Certaines propositions sont homophobes (voir par exemple contribution de P Cambrel[3]). Comme le confirme la lettre du médiateur n°4 du 20 mars 20182, des réponses ont été modérées par erreur, la lettre n°8 du 12 avril 2018[4]indique que « Concernant le moteur de recherche, il est effectivement toujours défectueux, ce que je trouve inadmissible », celle n°9 du 20 avril 2018[5]a confirmé « qu’un bug d’affichage s’est produit sur la plate-forme » affichant des centaines de votes pour un même compte au même instant sur plusieurs questions (bug corrigé depuis)…

Toujours est-il que le modérateur des EGB a confirmé dans sa lettre n°7 du 9 avril 2018[6] :

« Enfin, pour répondre également à un participant se demandant l’intérêt de mettre un système de votes sur le site web à titre indicatif, voire illustratif, je rappelle que la nature des États généraux n’est pas référendaire et n’a pas vocation à l’être. Les contributions sur le site web ne peuvent pas être représentatives de la société française, au même titre que les participants d’un débat qui prennent la parole ne sont pas représentatifs de l’ensemble des citoyens présents à ce débat et a fortiori de la société française dans son ensemble. L’objectif des États généraux de la bioéthique est de recueillir une diversité de points de vue à travers l’exercice du débat public et c’est précisément cette variété des positions, de toutes natures, qui est recherchée dans la consultation, mais aussi dans les débats régionaux ». Les votes n’auront donc pas d’influence sur le rapport présenté par le CCNE.

 

Notons que si les débats régionaux ont largement été trustés par les opposants à la PMA pour toutes les femmes[7], il est constant que la position favorable des français-es sur ce sujet est sans ambiguïté (Cf sondage BVA Mars 2018[8], sondage La Croix janvier 2018[9]).

 

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) a rappelé ses positions durant son audition[10]par le CCNE dans le cadre de ces EGB. L’ADFH a également été auditionnée le 23 avril dernier par le Conseil d’Etat qui doit de son côté rendre son rapport avant l’été 2018.

L’ADFH regrette qu’un sujet relevant de l’égalité des droits comme l’ouverture de la PMA a toutes les femmes soit intégré dans la révision des lois de bioéthique et permette ainsi l’étalage public de propos homophobes de celles et ceux qui n’ont toujours pas digéré l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe dont nous venons de célébrer le 5èmeanniversaire. Les personnes homosexuelles ne sont pas des sujets de débats mais des sujets de droits.L’ADFH rappelle qu’il est fondamental que l’ouverture de l’accès à la PMA aux couples de femmes implique une réforme nécessaire et concomitante du droit de la filiation. On ne saurait en effet admettre que seuls les enfants conçus, par PMA, au sein des couples hétérosexuels puissent voir, dès leur naissance et du fait de la loi, leur filiation établie à l’égard de leurs deux parents, alors que ceux nés au sein de couples de femmes ne pourraient voir cette double filiation être juridiquement établie qu’à la suite d’une procédure d’adoption intraconjugale, longue et incertaine. Un enfant a le droit de bénéficier, dès sa naissance, d’une filiation établie à l’égard de ses deux parents, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il importe ainsi que la loi protège ces enfants des aléas susceptibles de survenir avant le prononcé de l’adoption (séparation du couple durant/après la grossesse, décès, ...).

 

 

[1]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/blog/focus-sur-le-comite-citoyen

 

[2]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/blog/la-lettre-du-mediateur-ndeg4-20-mars-2018

 

[3]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/projects/procreation/consultation/consultation-6/opinions/constats-et-enjeux-quelle-est-la-situation-actuelle/debat-censure

 

[4]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/blog/la-lettre-du-mediateur-ndeg8-12-avril-2018

 

[5]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/blog/la-lettre-du-mediateur-ndeg9-20-avril-2018

 

[6]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/blog/la-lettre-du-mediateur-ndeg7-9-avril-2018

 

[7]http://www.lemonde.fr/societe/article/2018/03/31/etats-generaux-de-la-bioethique-les-anti-pma-en-force_5279036_3224.html

 

[8]https://www.nouvelobs.com/societe/20180313.OBS3512/pma-gpa-les-francais-sont-pour.html

 

[9]https://www.la-croix.com/Journal/PMA-GPA-fin-vie-vague-fond-liberale-2018-01-03-1100903196

 

[10]https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/media/default/0001/01/d258f06aa565efe25c17ef12f6920e1f56f0fc80.pdf