Description du projet
Paris, le 1er mai 2014
Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant d’une mère légale par son épouse au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique ».
Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) est révoltée par cette décision. Jusqu’à présent, aucun jugement n’est venu interdire l’adoption par un nouvel époux d’un enfant conçu par PMA en Belgique par une femme célibataire hétérosexuelle. Dans le cas présent, c’est l’homosexualité des requérantes qui fait surgir l'argument de la PMA devenu prétexte du refus.
Cette décision versaillaise est d’autant plus homophobe que dans un cas similaire intervenu à Paris le 5 février 2014, deux adhérentes de l’ADFH ont fait ouvertement mention de la PMA réalisée à l’étranger dans leur requête et ont obtenu l’adoption de leur fils par l’épouse de la mère biologique (Avocate : Me Caroline Elkouby Salomon, Paris IX).
Cette démonstration affirme clairement que la décision versaillaise est homophobe. Mieux vaut habiter Paris que Versailles lorsqu’on est une famille homoparentale !
Par ailleurs cette décision :
- juge que les enfants ne « naissent pas libres et égaux en droit », car ils ne bénéficient pas de la même application de la loi selon leur méthode de conception ;
- se met en contradiction avec la volonté du législateur de « protéger » l’enfant par la loi (les auteurs de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe n’ignorant en rien que la plupart des enfants dans des familles homoparentales ont été majoritairement conçus par insémination ou mère porteuse, y compris dans les coparentalités où le père et la mère n’ont pas de rapport intime).
- juge au mépris de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France qui prévoit que « toute décision de justice doit être prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant »
- confirme qu'en refusant d'ouvrir la PMA aux lesbiennes, cette position intenable conduit également le gouvernement à sacrifier la protection des enfants déjà nés par PMA.
Alors que dans son discours de politique générale, le Premier Ministre Manuel VALLS rappelait le 8 avril 2014 « Je pense à la famille, sujet sur lequel nous devons continuer à légiférer dans le seul intérêt de l’enfant», alors que sa Secrétaire d’Etat à la Famille Laurence Rossignol martelait quant à elle le 3 février 2014 sur France Inter que tous les enfants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été conçus, force est de constater que sur le terrain exactement le contraire se produit.
L’ADFH enjoint le gouvernement à cesser de discriminer les enfants en fonction de leur mode de conception. Cette prise de conscience doit-elle être faite en constatant qu’un enfant issu de l’inceste a plus de droit qu’un enfant désiré, conçu par PMA et élevé dans une famille homoparentale ?! Chaque enfant doit être protégé indistinctement. Discriminer un enfant par son mode de conception, c’est renvoyer la France dans une sombre partie de son histoire où certains enfants avaient moins de droits que d’autres en fonction de critères moraux, religieux ou ethniques. Dans les prochains jours, l’ADFH rencontrera plusieurs intervenants ministériels pour leur rappeler.
