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Le 15 janvier 2019

Adoption du rapport de la Mission de révision des lois de bioéthique

Le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique a été adopté par ses membres ce mardi 15 janvier 2019 à l’Assemblée Nationale.

Ce rapport propose notamment :

 

 

  1. l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules avec prise en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels.
  2. l’établissement de la filiation des enfants nés par PMA par l’intermédiaire d’une déclaration commune anticipée de filiation quelle que soit l’orientation sexuelle des parents.
  1. l’accès aux origines des personnes conçues à partir d’un don de gamètes ou d’embryon dès l’âge de 18 ans.
  1. la levée de l’interdiction du double don de gamètes.
  1. la reconnaissance de la filiation des enfants, nés par GPA, à l’égard du parent d’intention, dès lors que cette filiation a été légalement établie à l’étranger.

Auditionnée par la Mission, l’ADFH se félicite que ses principales propositions aient été retenues par ce rapport et votées.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est en effet un impératif d’égalité des droits.

L’établissement de la filiation par une déclaration commune anticipée permettra notamment aux couples de femmes d’être reconnues comme parents dès la naissance de l’enfant, comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA. Cette déclaration anticipée permettra également à la personne conçue par don de disposer d’un état civil intégral l’informant de l’existence de cette déclaration anticipée et lui permettant, si elle le souhaite, de connaître ses origines biologiques. Cet état civil intégral ne serait mobilisable que par l’interessé-e.

L’accès au double don de gamètes répondra à la demande des femmes célibataires ou des couples de femmes qui ne peuvent pas utiliser leur propre ovocyte dans le cadre d’une PMA et qui disposeront alors d’un don de sperme et d’un don d’ovocyte.

La reconnaissance de la filiation de tous les enfants nés par GPA mettra un terme à la discrimination liée aux conditions de naissance et permettra à tous ces enfants de disposer d’un état civil français qui reflète l’état civil intégral de leur État de naissance.

L’ADFH appelle le gouvernement à présenter au plus vite son projet de loi au conseil des ministres et à engager dès que possible le processus législatif. Rappelons que le Président de la République s’est engagé[1]le 22 novembre dernier à promulguer ces lois avant la fin 2019.

[1]https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/Macron-assure-associations-LGBT-promulgation-PMA-2019-2018-11-22-1200984895