Description du projet
Le 3 juillet 2015
Par deux arrêts rendus ce vendredi 3 juillet 2015, la Cour de Cassation ordonne la reconnaissance (transcription) des actes de naissance déjà établis dans le pays de naissance des enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA)
Pour les deux familles présentées, la Cour a estimé que la théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance déjà établi dans le pays de naissance de l’enfant.
Le lien biologique réclamé par le procureur général pour reconnaître un parent n’est pas une condition retenue par la Cour.
Par ces décisions, la Cour de Cassation se met en conformité avec celles de la Cour Européenne des Droits de L’homme (CEDH) du 26 juin 2014 qui avait déjà condamné la France pour avoir refuser de reconnaître et respecter l’identité de ces enfants nés par GPA.
Ces arrêts de la Cour de Cassation viennent nourrir une jurisprudence déjà fournie et constante depuis l’entrée en vigueur des décisions CEDH Mennesson et Labassée le 29 septembre 2014. Depuis cette date, aucun tribunal n’a refusé les transcriptions, que les parents soient biologiques ou non (Tribunal d’Instance de Nantes, Cour d’Appel de Rennes) et les juridictions administratives (Tribunaux administratifs et Conseil d’Etat) ont également rendus des décisions faisant systématiquement référence à la CEDH et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.
Force reste à la loi : les actes de naissance, légalement établis dans le pays de naissance doivent être transcrits dans l’état-civil français, quel que soit le mode de conception de l’enfant.
Ces enfants vont pouvoir avoir leur état-civil reconnu, se construire au sein de leur famille et de leur patrie, et être protégés par leurs deux parents. Cependant, ces décisions ne répondent que partiellement aux problématiques des familles homoparentales ayant recours à une GPA car elles ne traitent pas de la question du second parent, c’est à dire du conjoint du père légal. De nouveaux contentieux ne sont donc pas exclure…
Vers une légalisation de la GPA ?
Absolument pas. Tous les pays européens qui appliquent les décisions CEDH du 26 juin 2014 n’ont :
- ni connu de recrudescence de cas de GPA par leurs concitoyens
- ni supprimé l’interdiction de la GPA sur leur territoire.
