Le 19 janvier 2017

Les époux Karine et Fabrice Laborie sont la 5ème famille française qui se présente devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et qui font condamner la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance de leurs enfants français nés à l’étranger par le recours à la Gestation Pour Autrui (GPA).

Dans ce nouvel arrêt du 19 janvier 2017, la CEDH a notamment précisé que "le droit français a en tout état de cause fait obstacle durant presque quatre ans et huit mois à la reconnaissance juridique de ce lien de filiation (les troisième et quatrième requérants étant nés le 22 novembre 2010)". La CEDH condamnne la France à payer 25.000 euros à la famille Laborie.  

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) dénonce une situation où non seulement le gouvernement n’exécute pas les décisions judiciaires de la CEDH (arrêts Mennesson, Labassée, Bouvet & Foulon) mais où il agit directement à leur encontre. Pour exemple, une note datée du 15 juillet 2015 envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères aux postes consulaires organise le tri des enfants en fonction de leur mode de conception. Si un poste consulaire français "détecte" une GPA où l’enfant dispose à sa naissance d’un acte d’état civil étranger mentionnant ses parents intentionnels (hétérosexuels ou homosexuels), le poste consulaire a pour ordre de ne pas reconnaitre cet acte et de le renvoyer au Procureur de Nantes qui s’opposera formellement à sa transcription dans les registres de l'état civil français. Là où tous les autres enfants nés à l’étranger de parents français peuvent obtenir un livret de famille avec leurs parents, la France refuse encore que ces enfants, parce que nés par GPA, soient mentionnés sur le livret de famille de leurs parents.

L’ADFH réclame que tous les enfants français nés à l’étranger bénéficient du même traitement et que leurs états civils étrangers soient reconnus automatiquement par les services consulaires français. Sauf à vouloir se replonger dans les années sombres de notre histoire, la France ne peut pas en 2017 organiser le tri entre des enfants en fonction de leur mode de conception.

L’ADFH étudie actuellement la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour l’inexécution des décisions judiciaires de la CEDH et la violation des conventions de protection de l’enfance.