Le 24 janvier 2017

La plus haute formation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Grande Chambre de la CEDH) a rendu l’arrêt Paradiso et Campanelli contre Italie ce 24 janvier 2017.

L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation pour autrui (GPA), conclu par les époux Mme Donatina Paradiso et M. Giovanni Campanellidont dont il fut ultérieurement établi qu’ils n’avaient aucun lien biologique avec l’enfant. La clinique russe a au mieux commis une erreur d’inversion d’embryons avec un autre couple, au pire utilisé sciemment et par économie un embryon surnuméraire d’un autre couple pour le transfert. Aux dépends des époux Paradiso/Campanelli, l’enfant né par le recours à une femme porteuse n’est pas relié génétiquement à eux bien qu’étant l'aboutissement de ce long périple. L'enfant est placé dans les services sociaux italiens a ses 9 mois.

La Cour a rappelé que  "Contrairement aux affaires Mennesson et Labassee, la présente affaire ne porte pas sur la transcription du certificat de naissance étranger et sur la reconnaissance de la filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui. La question qui se pose en l’espèce porte sur les mesures adoptées par les autorités italiennes ayant entraîné la séparation définitive de l’enfant et des requérants". La Cour a également précisé que "Les juridictions internes ont d’ailleurs affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une gestation pour autrui « traditionnelle », dès lors que le matériel biologique des requérants n’avait pas été utilisé."

En conclusion "La Cour admet donc que les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu en demeurant dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce."  L'enfant restera donc placé dans sa nouvelle famille adoptive après un passage par les services sociaux.

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) rappelle que le cas d'espèce ne correspond pas à une GPA traditionnelle. Une GPA traditionnelle implique nécessairement au moins un lien biologique avec un des parents intentionnels. Si tel avait été le cas, l'enfant n'aurait pu être placé par les services sociaux italiens.

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) rappelle que la France, multirécidiviste auprès de la CEDH pour avoir refusé de reconnaitre dans son état civil les enfants français nés à l’étranger par le recours à la GPA n’a toujours pas exécuté les décisions de la Cour Européenne et s'expose à ce que la responsabilité de la France soit maintenant recherchée pour inéxécution de décisions judiciaires.