Le 5 juillet 2017
Enfants GPA : La Cour de Cassation trie les familles entre elles.
La Cour de Cassation s’est prononcée ce 5 juillet 2017 sur les pourvois concernant 6 familles pour la reconnaissance du parent d’intention dans l’établissement de la filiation d’enfants nés à l'étranger par le recours à la Gestation Pour Autrui (GPA). Elle s’est également prononcée sur la possibilité en droit français de recourir à l’adoption simple d’un enfant né par GPA par l’époux du père légal.
En la matière, la France a été régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme depuis les arrêts emblématiques Mennesson du 26 juin 2014 ; En janvier 2017, elle essuie sa 4ème condamnation. Conséquemment, la Cour de Cassation avait observé en juillet 2015 un revirement de sa position concernant l’établissement de la filiation à l’égard d’un père déclaré comme tel sur l’acte de naissance étranger de l’enfant. Saisie aujourd’hui dans le cas de la reconnaissance de la filiation du parent d’intention/parent social, c’est-à-dire soit l’épouse du père légal dans un couple hétérosexuel, soit l’époux du père légal dans un couple homosexuel, la Cour de Cassation était appelée à préciser sa position.
Dans ses décisions, la Cour de Cassation a notamment estimé que
- la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dès lors que les autorités françaises n’empêchent pas ce dernier de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père.
- selon la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe => Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation.
L’ADFH rappelle que ni la France ni les pays étrangers où sont nés ces enfants par GPA ne précisent sur les états civils des enfants leur relation biologique à l’égard des parents qui y sont indiqués. Sont parents ceux qui sont mentionnés sur un acte de naissance régulièrement dressé. Pour l’ADFH, il n’y a pas de parent d’intention ou de parent biologique, il y a deux parents aux droits et devoirs équivalents reconnus comme tels par les autorités du pays de naissance de l’enfant. La France doit reconnaitre les états civils étrangers de ces enfants, en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération d’ordre public et sans que la GPA ne justifie à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français un acte de naissance étranger. En 2017, on ne trie pas les enfants et l’on n’ampute pas plus leurs actes de naissance d'un parent au seul motif du mode de conception comme vient de le faire la Cour de Cassation.
L’ADFH considère que les arrêts relatifs à la reconnaissance du parent d'intention sont en décalage total avec l'intérêt supérieur de l'enfant. En réalité la Cour de Cassation souhaite diriger le second parent non biologique vers l'adoption pour établir sa filiation. Cela est d'autant plus surprenant qu'en France, la filiation paternelle est soit présumée (époux de la mère qui accouche) soit déclarative (couple non marié) et sans aucune vérification du lien biologique ; C'est pourtant cette filiation que la cour de Cassation valide dans les cas présentés, se bornant à considérer que la femme qui accouche doit être la mère. Cette interprétation est directement balayée par les nombreux cas où la mère d'intention utilise ses propres ovocytes dans une GPA mais n'accouche pas. Ces femmes seraient donc les mères biologiques de leurs enfants mais elles ne seraient pas reconnues mères par la France car n'ayant pas accouché. La CEDH sera donc saisie par les familles concernées pour invalider les décisions de la Cour de Cassation.
Agissant ainsi, la Cour de Cassation trie les familles entre elles au seul regard du mode de conception de leurs enfants. Elle valide cependant l'adoption simple intraconjugale pour le cas concernant un couple homosexuel.
On le voit clairement, ces arrêts sont inefficaces pour protéger ces enfants face aux aléas que l'ADFH constate régulièrement dans les différents TI, TGI, Cours d’Appel , et consulats français. L’ADFH rappelle que 71% des français sont favorables à ce que les services de l’Etat accordent aux enfants nés par mère porteuse à l’étranger les mêmes droits que les autres enfants nés à l’étranger de parents français (sondage IFOP juin 2017). En application de son engagement préélectoral, l’ADFH demande au Président de la République Emmanuel Macron d'engager son gouvernement dans une réforme de la filiation qui permettra aux représentants de l’Etat de reconnaitre les états civils de ces enfants sans que le seul recours à la GPA puisse être considéré comme un obstacle. L’ADFH reste disponible pour mettre à profit son expertise et étudier les différentes modalités immédiatement envisageables.
