Description du projet
le 26 mars 2015
Le journal Libération révèle que le Ministère des Affaires Etrangères bafoue le droit depuis plus de 4 ans : En refusant délibérément d’accorder des documents de voyage aux enfants suspectés d’être nés par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger de parents français, le Ministère des Affaires étrangères, déjà condamné par le Conseil d’Etat en avril 2011, persiste et signe en donnant des instructions aux consulats qui sont contraires aux décisions de la plus haute Cour administrative française !
Pire, alors même que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 26 juin 2014 pour avoir refusé de reconnaitre l’état civil d’enfants suspectés d’être nés par GPA à l’étranger, le Quai d'Orsay adresse le 19 janvier 2015 à 20 consulats français un courriel formel contrevenant à la décision de la plus haute Cour européenne. Bien après l’entrée en vigueur des arrêts de la CEDH, Libération révèle que le Quai d’Orsay donne pour instructions aux consulats de refuser de transcrire les états civils de ces enfants en renvoyant autoritairement tous les dossiers suspects au Parquet. Ces renvois seraient ainsi justifiés par une simple suspicion faite par un agent consulaire qui dispose d'un kit de détection machiavélique fourni par le Ministère des affaires étrangères : faire des entretiens séparés des parents, observer si ces derniers sont pressés, menaçants ou trop directifs, puis consigner l’ensemble des « observations » faites pour le Procureur de Nantes ! Voilà comment en France, la suspicion détrône secrètement le droit. Affligeant.
A l’heure où la France doit rendre des comptes en la matière auprès du Conseil des Ministres européens chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la CEDH, ce Conseil pourra ainsi constater que non seulement la France n’a pas bougé d'un iota depuis sa condamnation, mais les directives qu’elle a depuis initiées bafouent impunément les décisions judiciaires pourtant définitives !
Baser la protection d’un enfant sur la suspicion des conditions de sa naissance relève d’un autre temps et n’est pas digne d'une République. Ce sont ces magouilles du Quai d’Orsay qui rendent ces enfants fantômes : l’absence des transcriptions normalement assurées par les consulats empêche l’inscription de ces enfants sur le livret de famille de leurs parents. Ils n’ont pas de filiation reconnue par la France !
L’ADFH réclame que le Quai d’Orsay se mette immédiatement en conformité avec le droit, présente ses excuses aux familles pour lesquelles il a sciemment refusé d’appliquer les décisions de justice du Conseil d’Etat et de la CEDH et fasse connaitre les sanctions qu'il appliquera aux rédacteurs et signataires de ces instructions illégales.
«Je dis que tout citoyen de la République a les mêmes droits et les mêmes devoirs. La République reconnaît tous ses enfants, où qu'ils soient nés et où qu'ils vivent »
François Hollande – Conférence à la Presse du 5 février 2015
