Enfants nés de GPA : Le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères récidiviste condamné

Par plusieurs décisions récentes rendues par le tribunal administratif de Nantes, le Tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Toulouse, le tribunal administratif de Lyon et, ce 20 juin 2025, par le Conseil d’Etat (req. n°505012), le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE) s’est vu ordonner de délivrer des laisser- passer à des bébés nés au Mexique de parents français afin que ces enfants puissent rentrer en France avec leurs parents.

Dans ces dossiers concernant des familles homoparentales coincées au Mexique depuis de longs mois, alors même que le père biologique est français et a produit une reconnaissance de paternité de droit français aux autorités consulaires françaises, ces dernières tentent de retarder au maximum la délivrance du document permettant au bébé de rentrer en France avec ses parents. Ces autorités considèrent en effet qu’un enfant né par GPA au Mexique, pays où cette pratique est autorisée, devrait disposer d’un jugement de parenté définitif pour rentrer en France, alors même que le Mexique sort d’une grève judiciaire ayant retardé et retardant toujours de plusieurs mois les procédures judiciaires engagées. La position du Consulat français a été constamment jugée, par le Conseil d’État, comme étant contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (req. n°499684, 499672 – ordonnance du 23/12/2024 et req. n°504146 – ordonnance du 21/05/2025).

Malgré les décisions de la plus haute juridiction administrative et des condamnations financières payées par le contribuable, les autorités consulaires de France à Mexico persistent et n’hésitent pas à affirmer ne pas être tenues par les principes dégagés par le Conseil d’Etat.

Aussi, dans l’intérêt supérieur des enfants, seul impératif que devraient prendre en compte les autorités consulaires de France à Mexico, l’ADFH demande au Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères de modifier promptement les instructions données aux consulats afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence abondante en la matière.

Le Bureau