Description du projet

Le 16 février 2018

 

Instituée à l’occasion de la réforme « Justice du XXIème siècle » votée en 2016, la cour de réexamen de la Cour de Cassation en matière civile a rendu ce jour sa première décision dans les dossiers Mennesson et Bouvet. Ces demandes concernaient la reconnaissance des états civils d’enfants nés par GPA à l’étranger. Cette cour de réexamen peut être dorénavant saisie lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient censurer partiellement ou totalement une décision en matière civile prononcée par la Cour de Cassation. Dans le dossier de la famille Bouvet, la France avait même tenté d’acheter 33.750 euros la non transcription des états civils des deux enfants. (cf « La France sort le chéquier pour clore un contentieux sur la GPA »)

Dans une note explicative, La Cour de réexamen de la Cour de Cassation a estimé ce 16 février 2018 que

"Dans chacune de ces deux affaires, jugeant que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme, elle fait droit à la demande de réexamen du pourvoi en cassation et dit, ainsi que le prévoit en pareil cas l’article L. 452-6 du code de l’organisation judiciaire, que la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation."

Les arrêts de la Cour de Cassation de 2011 pour la famille Mennesson et 2013 pour la famille Bouvet vont donc faire l'objet de nouveaux jugements. Ces arrêts avaient alors refusé de transcrire les actes de naissances des enfants nés par GPA à l’étranger dans les registres de l'état civil français.

Ces familles sont maintenant renvoyées devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation et devront une nouvelle fois patienter avant que cette assemblée rejuge ces dossiers, à la lumière des arrêts obtenus en Cour Européenne des Droits de l’Homme pour les famille Mennesson et Bouvet. Cependant depuis les arrêts de la Cour de Cassation de juillet 2017 qui ont reconnu au père biologique sa filiation et écarté celle de la mère d’intention, il est probable que la Cour de Cassation ne reconnaisse pas Mme Sylvie Mennesson comme mère des enfants qu’elle élève depuis 17 ans et décide une nouvelle fois de botter en touche, obligeant alors le couple Mennesson à saisir une seconde fois la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis la Cour de révision de la Cour de Cassation avant d’être rejugés une troisième fois en Cour de Cassation...?!

Cette mécanique judiciaire infernale est clairement un obstacle au respect de la vie privée des enfants et des familles concernées. Sachant que dans l’exemple du couple Mennesson, les jumelles nées par GPA auront 18 ans en octobre 2018, on voit à quel point la France est capable de mépriser, d’enliser et de retarder le respect du droit à la vie privée des enfants qui inclut celui à disposer d’une filiation établie et reconnue à l’égard de leurs deux parents par la France, conformément à l’acte de naissance dressé régulièrement dans le pays de naissance et à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Promesse du candidat Emmanuel Macron, la reconnaissance de tous les états civils de ces enfants doit être appliquée maintenant par le gouvernement afin de sortir tous ces enfants nés par GPA de cet imbroglio juridico-administratif et leur permettre d’avoir un livret de famille comme tous les autres enfants français, avec leurs parents mentionnés dessus. Déjà condamnée 5 fois par la CEDH, la France ne saurait continuer de trier ses enfants entre eux en fonction de leur mode de conception pour leur accorder plus ou moins de droit.