Description du projet

Le 18 décembre 2019

Enfants nés par GPA : La Cour de cassation ordonne la transcription intégrale des états civils étrangers

 

 

 

Dans deux arrêts du 18 décembre 2019[i], la Cour de cassation a ordonné la reconnaissance des états civils d’enfants nés par GPA aux USA. Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention a estimé la plus haute juridiction française.

 

Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’indiquer dans une décision rendue publique le 12 décembre dernier[ii] que l’adoption intraconjugale pouvait être une voie choisie par les autorités françaises pour établir la filiation du second parent, elle n’avait pas pour autant écarté le dispositif de reconnaissance de la double filiation parentale par transcription. C’est cette dernière voie, plus rapide, qui a été retenue par la Cour de cassation, prenant à contrepied le gouvernement qui s’apprêtait à publier dans quelques jours une circulaire imposant l’adoption intraconjugale (lorsqu’elle était légalement possible) comme seule voie envisageable de reconnaissance de la filiation du second parent. Cette circulaire devient aujourd’hui obsolète au regard de la présente jurisprudence.

 

Dans ces arrêts, la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’ « Au regard des mêmes impératifs et afin d’unifier le traitement des situations, il convient de faire évoluer la jurisprudence en retenant qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil. » La Cour de cassation vient ici donner une interprétation de l’article 47 du Code Civil qui se borne à la réalité juridique d’un acte de naissance étranger régulièrement dressé, que celui-ci indique 2 pères, 2 mères, marié-e-s ou non.  En effet, dans un troisième arrêt rendu ce 18 décembre 2019[iii], la Cour de cassation a également reconnu comme mères par transcription de l’état civil étranger de l’enfant, un couple de femmes dont l’une avait réalisé une PMA et un accouchement au Royaume-Uni. Rappelons enfin que le 4 octobre dernier, la Cour de cassation avait déjà ordonné la transcription intégrale des états civils de jumelles nées par GPA pour le couple hétérosexuel Mennesson[iv].

 

On ne peut que regretter l’absence de courage politique des gouvernements successifs pour régler cette question, qui depuis plus de 15 ans agite les tribunaux français et européens au détriment de l’intérêt des enfants et de leurs familles. L’ADFH salue ces arrêts qui reconnaissent enfin à ces enfants le droit d’être protégés et inscrits sur le livret de famille de leurs parents, comme tous les autres enfants.

 

[i] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html et

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1111_18_44102.html

[ii] http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-199497

[iii] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1113_18_44101.html

[iv] https://www.courdecassation.fr/IMG/Communiqué%20GPA%2003%2010%2019.pdf