Description du projet

Le 4 octobre 2019

 

Enfants nés par GPA : La Cour de cassation tranche, le gouvernement se retranche.

 

Par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation avait adressé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) une demande d’avis consultatif quant à l’obligation, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA, en ce que cet acte désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique[1].

 

La CEDH ayant rendu son avis le 10 avril dernier[2], la Cour de cassation était appelée à se prononcer en conséquence.

 

Dans un arrêt rendu ce 4 octobre 2019[3], elle a posé comme principe qu’en cette matière, « il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant ».

 

Elle a alors jugé qu’« en l’espèce, s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes A... et B... X... consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger de A... et B... X... ne saurait être annulée ».

 

C’est en raison de cette situation particulière que la Cour de cassation a reconnu, par le biais de la transcription de l’acte de naissance, la filiation des époux Mennesson, celle du père biologique Dominique et celle de la mère qui n’a pas accouché, Sylvie.

 

Cet arrêt intervient alors que l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 3 octobre 2019 l’amendement n°1591 du député Jean-Louis Touraine[4]. Cet amendement permet, sous réserve du contrôle par l’État français de la régularité internationale des jugements étrangers ayant établi la filiation des enfants nés par GPA, de reconnaître les états civils de ces enfants et de les inscrire sur le livret de famille de leurs parents, au sein d’un dispositif respectant la célérité et l’effectivité réclamés par la CEDH. Ce dispositif n’est pas une reconnaissance automatique des états civils de ces enfants. Il introduit au contraire, un contrôle opéré par un magistrat du tribunal de grande instance ou par le procureur de la République de Nantes, comme c’est déjà le cas pour les jugements étrangers en matière d’adoption internationale.

 

L’ADFH appelle de ses vœux un vote favorable dudit amendement par les députés, à l’occasion du second vote imposé in extremispar le gouvernement pour tenter de le repousser. L’ADFH rappelle que la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA est un engagement de campagne d’Emmanuel Macron[5]réitéré en tant que Président de la République[6]et qu’elle a fait l’objet d’une prise de position favorable du bureau exécutif d’En Marche[7].

 

L’ADFH redit qu’une circulaire réitérant les modalités d’adoption intraconjugale ne permettra pas d’apporter une solution respectant les impératifs de la CEDH et qu’elle écarterait d’emblée les situations où les enfants sont nés par GPA de femmes célibataires, veuves, séparées ou en couple de même sexe, femmes qui ne sauraient obtenir le consentement à l’adoption d’un père biologique inexistant ou réfractaire.

 

A l’heure où à l’Assemblée générale des Nations Unies, António Guterres, a jugé inacceptable qu’au XXIème siècle, des femmes et des hommes soient persécutés à cause de leur croyance, identité ou sexualité[8], est-il envisageable que la France continue d’accorder plus ou moins de droits à ses enfants en fonction de leur mode de conception ?

 

[1]https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/638_5_40365.html

[2]http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6380431-8364345

[3]https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html

[4]http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/1591

[5]https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/familles-et-societe

[6]https://tetu.com/2018/11/22/associations-lgbt-a-lelysee-ce-que-macron-leur-a-promis/

[7]https://en-marche.fr/articles/actualites/pma-larem

[8]https://twitter.com/ONUinfo/status/1179826132385968128