Description du projet
Le 12 mai 2015
Une ordonnance définitive rendue le 22 avril 2015 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné le préfet de Police de Paris à délivrer un passeport à un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger de parent français. Le jugement condamne également le préfet de Police de Paris à verser la somme de 1000 euros au parent de l’enfant concerné, en remboursement des frais de justice.
En l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur pourtant réclamée par le préfet depuis le mois de novembre dernier, le juge des référés a estimé que le préfet ne pouvait pas « nier sérieusement que la non-délivrance d’un passeport est de nature à nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la liberté d’aller et venir ». En effet, c’est avec stupéfaction que l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH), dont l’intervention volontaire a été admise par le juge administratif, a pris connaissance du mémoire produit par le préfet de police de Paris dans la procédure. Extrait : « Le préfet de police entend rappeler que les faits de l’espèce sont de nature à troubler l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ». On voit mal en quoi la délivrance d’un passeport à un jeune enfant pourrait troubler l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics des parisiens ! Il s’agit là d’une posture intenable que le préfet de police s’est bien gardé d’affirmer en face de la famille puisqu'il n'était ni présent ni représenté lors de l'audience. On a vu la préfet de police plus courageux ! Il est vrai qu'il accumule les condamnations sur le sujet.
En réalité, c’est bien le mutisme de certains ministres en la matière qui conduit régulièrement l’administration dans le mur. L’ADFH réclame que des instructions, en exécution des décisions judiciaires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du Conseil d’Etat, et des tribunaux administratifs soient prises afin que tous les enfants soient protégés indistinctement, quel que soit leur mode de conception. La conviction de certains ministres ne doit pas confisquer l’intérêt supérieur des enfants, qu’ils soient nés par GPA ou autrement.
Le 5 mai dernier, Manuel Valls indiquait « La République ne fait AUCUNE distinction parmi ses enfants ». Si seulement le Premier-ministre pouvait l’entendre…
