Le 7 mai 2026

Depuis plusieurs mois, nos adhérents nous font remonter des difficultés croissantes pour obtenir des passeports et des cartes nationales d’identité pour leurs enfants français nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).

Pourtant, le droit français est clair et constant sur ce point :

 

  • ⁠ ⁠La filiation légalement établie à l’étranger, dès lors qu’elle est conforme au droit applicable, doit produire ses effets en France, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 12 décembre 2014 (Association Juristes pour l’enfance), ainsi qu’au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

  • ⁠ ⁠L’administration est tenue de délivrer les titres d’identité aux enfants français, sans discrimination liée aux conditions de leur naissance.

 

Or, depuis le passage au ministère de l’Intérieur de M. Bruno Retailleau, la situation s’est curieusement dégradée. De nombreuses familles se voient opposer des refus injustifiés, les contraignant à saisir le tribunal administratif. Le dispositif actuel appliqué par la Préfecture de Police de Paris méconnaît tous les principes énoncés par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Une situation absurde et profondément injuste.

 

Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’en 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre fin aux difficultés rencontrées par ces familles dans l’obtention de titres d’identité pour leurs enfants. Aujourd’hui, non seulement ces obstacles persistent, mais ils semblent s’aggraver, en contradiction totale avec cet engagement et avec la clarté du droit applicable.

 

Nous demandons au Ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, qui se veut attaché au respect de la loi, de veiller à ce que ses services appliquent pleinement et immédiatement le droit comme c’est le cas dans d’autres préfectures. L’administration doit être exemplaire et garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens quel que soit le lieu de leur domicile.

 

Il est urgent de mettre fin à ces pratiques qui pénalisent ces enfants français et leurs familles en les assignant de fait à résidence, ce qui constitue une atteinte grave à leur liberté.