Description du projet
Paris, le 26/6/2014
GPA : La France condamnée par la CEDH
Les époux Mennesson (et la famille Labassee) ont intenté contre la France un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin d’obtenir la transcription des actes de naissance de leur filles nées aux USA en 2000 par Gestation Pour Autrui (GPA). A ce jour, la France refuse de transcrire dans ses registres les états civils étrangers pourtant régulièrement établis des enfants nés par GPA. La GPA ayant été jugée par la Cour de Cassation plusieurs fois contraire à l’ordre public, aucune disposition de notre droit ne peut s’appliquer car elle relèverait d’un processus jugé frauduleux, quand bien même aurait-il été réalisé dans un pays où la GPA est parfaitement légale et encadrée.
Dans le dossier emblèmatique des époux Mennesson et dans le dossier similaire de la famille Labassee, la CEDH vient de condamner la France pour "violation de l’article 8 de la Convention" de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales" à l'égard des enfants. A l'unanimité des juges, la CEDH condamne la France qui a privé des enfants de droits au seul motif de leur mode de conception.
Concernée au premier chef par cette décision qui s'applique aux enfants nés par GPA de célibataires et couples homosexuels français, l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) a souvent rappelé aux gouvernements successifs ces situations ubuesques où certains enfants auraient plus de droits que d’autres, au seul regard de leur mode de conception. Cette discrimination à la naissance viole allégrement toutes les déclarations de protections de l’enfance dont la France est pourtant cosignataire.Rappelons que la GPA reste l'unique moyen permettant à un célibataire ou un couple gay de fonder une famille en transmettant ses gènes.
Ce jugement est une victoire pour les enfants nés par GPA car ils étaient les premières victimes innocentes de cette ségrégation et des jugements inhumains des juridictions françaises à leur encontre. Loin de légaliser la GPA en France, ce jugement renvoie symboliquement la France à sa Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui rappelle en son article premier que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits». La CEDH demande à la France d'accorder son droit à un état de fait qui concerne des enfants.
Cette victoire c’est celle de l’enfant innocent sur une justice française qui s’est étouffée dans sa propre doctrine. C’est celle de l’égalité des droits de tous les enfants quel que soit leur mode de conception. C’est celle d’un devoir d’humanité à l’égard de tous les enfants de notre République. C’est celle d’une Cour Européenne qui rappelle à la France qu’elle avait oublié d'être le pays des droits de l’homme.
Il n’y a pas d’autre mot que la honte pour qualifier le comportement de la France à l’égard des enfants nés par GPA (environ 2000 en France de couples homosexuels et hétérosexuels). Plusieurs centaines d’enfants français naissent chaque année par GPA à l’étranger, dans des pays où cette pratique est parfaitement légale et encadrée. Certains enfants nés par GPA ont aujourd’hui 14 ans et personne ne s’est soucié de savoir comment ils ont traversé toutes ces années de procédures judiciaires, personne ne s’est soucié de connaitre les conséquences qui ont été générées par cette France qui les a toujours niés, en refusant de leur accorder une filiation dans notre droit.
Rappelons que cette décision peut être encore frappée d’appel vers la Grande Chambre de la CEDH sous 3 mois, appel aux conditions restrictives qui doivent préalablement recevoir l’approbation d’un collège de 5 juges. Cette décision s'applique également aux 27 autres Etats membres.Afin de cesser d’infliger à ces enfants un traitement inhumain, l’ADFH demande au gouvernement d’intégrer sans délai toutes les dispositions législatives afin de faire cesser toute discrimination à l’égard des enfants nés grâce au recours à l’assistance médicale à la procréation, dans tous les domaines de la vie familiale, sociale et patrimoniale. Cette arrêt sera également déterminant dans l'appréciation par la Cour de Cassation de la prétendue "fraude" à la PMA concernant les adoptions intraconjugales des enfants élevés par les couples de femmes lesbiennes, certains magistrats ayant fondés toute leur argumentation sur la fraude à la loi de la GPA qui vient d'être démentie par la CEDH.
Il n’y a pas d’enfant bien né ou mal né, il n’y a que des enfants.
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