Description du projet
le 3 juin 2013.
Un rapport qui sera présenté au Parlement Européen début juillet a été publié le 31 mai 2013 par la Direction générale des politiques internes de l’Union. Il décline les politiques intérieures des pays à l’égard de la Gestation Pour Autrui (GPA), qu’elle soit autorisée, prohibée, ou qu’aucune législation n’en fasse mention.
Ce rapport indique qu’un large consensus des pays européens a pointé la nécessité d’accorder aux enfants nés par GPA une filiation reconnue dans le pays de résidence de la famille d’intention ainsi qu’un statut civil pour ces enfants. Le rapport rappelle l’obligation des Etats membres à respecter les droits fondamentaux de tous les enfants :
- Art 6.1 du Traité sur l’Union Européenne sur le respect des droits fondamentaux
- Art 56, 34, 114, 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur la liberté d’aller et venir des patients (services, biens, santé public)
- Art 114 et 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur la liberté d’échange des cellules
- Art 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur la liberté de mouvement des citoyens de la zone européenne
- Art 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur la non-discrimination
- ART 67(4) et 81 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne sur la loi de droit européen privé international.
Le rapport encourage une initiative que l’ADFH soutient depuis plusieurs années : la signature d’une convention internationale régulant la gestation pour autrui dans un cadre éthique, à l’image de la convention de la Haye régissant l’adoption internationale. A noter que la Conférence de la Haye de droit privée et la Commission Internationale de l’Etat Civil envisagent actuellement cette mesure.
Si plusieurs pays européens interdisent sur leur sol la GPA, ils permettent souvent à l’enfant né par GPA à l’étranger de bénéficier de la nationalité de ses parents d’intention ET d’une filiation établie à leur égard (Espagne, Allemagne,…).
La France, dans le groupe des mauvais élèves de l’Union, est taclée par le rapport (page 120) qui y dénonce un droit illisible et des situations administratives ubuesques pour les enfants nés par GPA à l’étranger. En refusant de transcrire une filiation légalement établie dans le pays de naissance de l’enfant, la France raye l’intérêt supérieur de l’enfant là où d’autres pays voisins l’ont au contraire fait primer sur toutes autres considérations, sans pour autant avoir légalisé la GPA sur leur sol.
Sur le terrain, l’ADFH constate que l’application de la circulaire Taubira permettant l’obtention du Certificat de Nationalité Française (CNF) pour les enfants nés par GPA à l’étranger reste aléatoire. Certains greffes refusent de l’appliquer au motif que ladite circulaire est contestée devant le Conseil d’Etat alors même que ce recours n’est pas suspensif . Certains greffes ont transmis des dossiers qui restent bloqués à ce jour par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice. Certains greffes délivrent le CNF.
Les enfants nés par GPA à l’étranger ne peuvent pas être les boucs émissaires d’une politique française pétrifiée par une vision de la GPA qui ne correspond qu’à ses dérives.
L’ADFH réclame l’application immédiate de la circulaire Taubira et la fin du zèle administratif qui l’entoure.
L’ADFH réclame le respect des traités européens, de la Convention Internationale des droits de l’enfant pour que les enfants nés par GPA à l’étranger puissent obtenir la transcription en droit français de leur acte de naissance étranger légalement établi. Ces actes de naissances étrangers sont la plupart du temps visés par la Convention de la Haye sur l’Apostille qui oblige la France, pays signataire, à ne pas contester la légalisation du document fourni. La transcription n’emporte pas la légalisation de la GPA sur le sol français, elle protège l’enfant qui ne doit pas être discriminé en fonction de son origine procréative.
