Description du projet

 

Logo_de_l'Assemblée_nationale_française.svgCe 16 juin 2016, l’Assemblée Nationale a examiné deux propositions de loi (PPL) sur l’indisponibilité du corps humain et l’interdiction de la GPA présentées par les députés Gosselin et Boyer. Sur proposition du gouvernement et en accord avec la conférence des présidents de groupes de l'assemblée nationale, le vote de ces deux PPL se déroulera mardi 21 juin.

Rappelons que l'interdiction de la GPA  sur notre sol figure dans les lois de bioéthique depuis  1994.

Ces PPL n’ont pas été validées par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale et violent de nombreuses conventions, lois, décisions judiciaires ou principes constitutionnels :

- L’article L 211-4 du Code de Santé Publique qui dispose que le don de soi est possible que s’il est gratuit ;

- L’article 113-6 du Code Pénal qui indique que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. En matière de GPA il est donc nécessaire de rappeler qu’aucune infraction pénale n’est applicable à des français se rendant à l’étranger pour réaliser une GPA dès lors que le pays où ils y recourent a légalisé cette pratique et l’autorise pour des non ressortissants.

- L’Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui oblige les états signataires à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions prises par des institutions publiques et privées. Il n’est donc pas possible d’empêcher en France la reconnaissance de l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger.

- L’Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) »

- Plusieurs arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme visant à protéger les enfants, y compris par la reconnaissance de leur état civil  pour ceux nés par GPA (Kroon c/Pays-Bas, Mennesson & Labassée c/France, Neulinger et Shuruk c/Suisse, Wagner C/Luxembourg).

- La directive européenne 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfontaliers à aller et venir dans les pays de l’union européenne.

L’axe majeur de la PPL de Mme Boyer visant à poursuivre des français recourant à la GPA à l’étranger n’est opposable à aucun pays qui autorise la GPA et enfreint la liberté d’aller et venir garantie par notre bloc constitutionnel. Peut être pourra-t-elle nous expliquer aussi comment elle résoudra le sort des français résidents dans les pays où la GPA est légale et le sort des couples binationaux dont au moins un des membres du couple a la nationalité d’un pays autorisant la GPA…

 

Auditionnée le 31 mai dernier par les deux députés Boyer et Gosselin, l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) a proposé qu’une convention internationale vienne encadrer cette pratique (travaux en cours au sein de la Conférence de droit privé de la Haye), comme l’a déjà fait la Convention de La Haye qui a mis fin au trafic d’enfants dans l’adoption internationale. L'ADFH a démontré que ces deux PPL étaient irréalistes, fantaisistes et contraires au droit.

85% des GPA effectuées par des français le sont dans des pays où la cette pratique est encadrée et légale, où chacun est protégé et respecté dans sa dignité et ses droits : aux USA et Canada. (Source : Ministère des affaires étrangères).

Il semble bien difficile aux députés Boyer et Gosselin de qualifier Barack Obama ou Justin Trudeau de proxénètes procréatifs, d’organiser sur leur sol un esclavagisme des temps modernes… notamment à l’heure ou plusieurs pays européens légalisent et encadrent cette pratique : le Royaume Uni, La Grèce, Le Portugal…

Ne dépeindre la GPA que par les tristes écueils rapportés de pays « exotiques » où les français évitent précisément de se rendre est donc une imposture et un enfumage de la réalité. La députée Boyer qualifie la GPA de forme de proxénétisme et d’esclavage se parant des plus hautes valeurs morales qui sont en réalité édictées par sa proximité à la mouvance de catholiques intégristes où elle y est accueillie à bras ouverts, mouvance pro-vie opposée à la PMA pour tous les couples, à la contraception, à l’IVG et aux dons de gamètes.

On peut d’ailleurs s’interroger sur le comportement d’une députée française qui n’hésite pas à fêter Pâques avec Bachar el-Assad tout en se réclamant profondément humaine et œuvrant pour le respect, la dignité et l’intégrité du corps humain. Ce respect ne semble pas s’appliquer aux médias où la députée va même jusqu’à introduire une disposition relative au délit de présentation favorable de la GPA…

On notera enfin que les mêmes épouvantails brandis contre le mariage pour tous ressurgissent aujourd’hui sur la GPA par la députée Boyer : « la gestation pour autrui emporterait d’importantes répercussions sociales, juridiques et anthropologiques. » Si tel était vraiment le cas, comment expliquer qu’aucun pays ayant légalisé la GPA ne soit revenu sur ses positions ?

En réalité ces PPL offrent une vitrine médiatique aux députés Boyer et Gosselin, une caution aux mouvements catholiques réactionnaires et un ticket d’entrée éventuel dans un gouvernement de droite afin d’y représenter cette frange obscurantiste.