GPA : Le Top 5 des responsables qui empêchent la protection des enfants

Description du projet

Le 16 mai 2015

En refusant d’exécuter les décisions judiciaires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et du Conseil d’Etat, le gouvernement français a conduit le sort de 2000 enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) en France dans une impasse : leur état civil n’est toujours pas reconnu par la France. Le gouvernement est aujourd’hui logiquement rattrapé par la justice qui sanctionne l'administration indépendamment des postures politiciennes et des influences obscurantistes. CEDH l'an dernier, Cour d'Appel de Rennes, Tribunal Administratif de Paris, une avalanche de condamnations pour l'administration dont le contribuable finance les pénalités infligées...Tout cela pour empêcher des enfants d'être protégés ! On aura vu mieux dans un gouvernement dit socialiste.

TOP 5 de l'ADFH - Ils contribuent à empêcher l'exécution des arrêts de la CEDH

	1. François Hollande – Président de la République.Lors d’une réunion interministérielle tenue fin décembre 2014, il a refusé d’arbitrer entre ses ministres et a choisi de constituer un nouveau groupe de réflexion. Composé de deux magistrats honoraires, ce groupe de travail doit prochainement rendre son avis alors même que le rapport Théry/Leroyer commandé par le gouvernement avait déjà rendu des conclusions en préconisant à l’unanimité de ses membres les transcriptions automatiques des états civils des enfants nés par GPA. Le Président est chargé de faire appliquer les conventions internationales, mais visiblement pas lorsqu’il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme pour des enfants nés par GPA. Il s'est pourtant montré favorable pour les transcriptions des états civils de ces enfants lorsqu'il était alors candidat.
	2. Manuel Valls – Premier-ministre. A retourné sa veste sur le sujet et a déclaré qu’il trouvait incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à la GPA. A contraint plusieurs ministres et parlementaires au silence en matière de GPA. Il n'obtient pas le soutien total de son gouvernement sur le sujet ce qui l'oblige à prendre des postures incompréhensibles au regard du droit. Il est a rebours de l'opinion des français qui estiment à 72% que les enfants nés par GPA doivent être maintenant mentionnés sur le livret de famille de leurs parents, comme tous les autres enfants.
	3. Laurent Fabius – Ministre. Le Quai d’Orsay a donné ordre à ses consulats de ne pas transcrire les états civils des enfants suspectés d’être nés par GPA et de renvoyer tous les dossiers au Procureur de Nantes, chargé des états civils des français nés à l’étranger. En temps normal, les consulats transcrivent directement dans les registres de l’Etat Civil. Ces instructions sont contraires aux décisions de la CEDH et surtout scandaleuses ! Elles sont aussi contraires à une décision du Conseil d'Etat car ordonnent de ne pas délivrer de document de voyage à ces enfants nés à l'étranger pour rentrer en France avec leurs parents français !
	4. Bernard Cazeneuve – Ministre. A refusé de répondre à son administration qui l'a interrogé sur le sujet et s'est abstenu de transmettre des instructions aux préfets pour la délivrance de passeport et carte nationale d'identité aux enfants nés par GPA. Résultat : le Préfet de Police de Paris accumule les condamnations pour refus de délivrance de passeports à des enfants nés par GPA. Bernanrd Cazeneuve ne semble visiblement pas se soucier du gaspillage de l'argent public consacré au temps judiciaire des instructions et aux pénalités financières infligées à son administration.
	5. Laurent Fichot - Procureur Adjoint de Nantes. Refuse obstinément de transcrire les états civils des enfants nés par GPA, en infraction aux arrêts de la CEDH. A déclaré le 25 septembre 2014 à l'Assemblée Nationale dans une réunion relative au Conseil Supérieur de l'Adoption qu'arrêts CEDH ou pas, transcrire les états civils de ces enfants consituterait "un bouleversement à l'ordre public". Semble ne pas savoir lire un arrêt de la CEDH et prétexte attendre une fiche de lecture de la Garde des Sceaux. C'est lui qui décidera de faire appel des 3 jugements obtenus au Tribunal de Grande Instance de Nantes sous un délai d'un mois. Osera-t-il une nouvelle fois rayer d'un trait l'identité de ces enfants et relancer les familles dans les procédures judiciaires ? Certainement !

L’ADFH espère que ces messieurs sauront retrouver la voie de la raison, de l’intelligence, du respect des décisions de justice et du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Président de l’Assemblée Nationale a rappelé ce 15 mai 2015 au micro de France Inter que ces « gamins sont en chair et en os » et doivent avoir leur état civil reconnu par la France comme tous les autres enfants. Le Premier-ministre peut encore changer d'avis avant que la France soit de nouveau tâclée et condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la justice nationale. En effet, le mois prochain, c'est la Cour de Cassation qui examinera à son tour deux dossiers en assemblée plénière. Quant à elle, la CEDH sera amenée à trancher dans 3 nouveaux dossiers. De belles condamnations en perspective si le gouvernement ne corrige toujours pas sa position.