Description du projet
le 31 janvier 2014
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) s’étonne des déclarations de la Ministre déléguée à la Famille faites ce jour sur la GPA. Mme Dominique Bertinotti a déclaré que la question de la transcription des états civils d’enfants nés par GPA à l’étranger «ne sera pas dans la loi famille».
Alors même que la situation administrative chaotique de ces enfants est régulièrement dénoncée, la Ministre déléguée dévoile le contenu de la future loi avant même que les rapports qu’elle a pourtant commandés ne lui soient remis. La méthode est très surprenante. Annoncerait-elle un enterrement de première classe des grandes réformes nécessaires que pourraient préconiser ces rapports ?
La Ministre face à ses contraditions :
Université PS 2012 de la Rochelle, Mme Bertinotti avait cité en exemple (lien enregistrement) l’Espagne qui prohibe sur son sol la GPA mais autorise les transcriptions dans ses registres d’état civil afin que ces enfants puissent être protégés. Mme Bertinotti avait alors déclaré qu’il fallait « regarder cela avec beaucoup d’intérêt ». Où regarde-t-elle aujourd’hui ? Loin de l’intérêt supérieur de ces enfants dont la filiation n’est pas reconnue en France alors même qu’elle a été établie légalement à l’étranger ; Loin de la volonté de protéger ces enfants qui ne bénéficient pas des lois françaises et qui sont pourtant nés d’un parent français ; En contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Pour la Ministre, il y a donc des enfants bien nés, et d’autres qui n’ont pas cette chance et qui devront être volontairement marginalisés par notre République. Clairement, Mme Bertinotti ne souhaite pas être Ministre de toutes les familles françaises.
Il est temps que le gouvernement s’attache à ne plus discriminer les enfants en fonction de leur méthode de conception. S’en prendre aux enfants est indigne.
