Description du projet
Paris, le 26 novembre 2014
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) rappelle que le Conseil d’Etat examinera les recours en annulation de la circulaire "Taubira" ce vendredi 28 novembre. Aux côtés de la chancellerie, l’ADFH, partie civile (intervention volontaire), défendra cette circulaire par l’intermédiaire de son conseil Me Thouin-Pialat (contact : 01.53.92.07.70)
Circulaire du 25 janvier 2013 NOR : JUSC1301528C dite Circulaire « Taubira »
| Ce qu’elle permet | Ce qu’elle ne permet pas |
| L’obtention d’un Certificat de Nationalité Française (CNF) y compris pour les enfants nés par GPA à l’étranger d’un parent français | De légaliser la GPA en France |
| Le CNF permet d’obtenir une Carte Nationale d’Identité (CNI) | L’Obtention d’un livret de Famille établissant la filiation en droit français |
| Le CNF permet d’obtenir un Passeport français | La reconnaissance de l’état-civil étranger de l’enfant |
| De respecter l’Art 17 du Code de la nationalité française | La reconnaissance de l’autorité parentale du ou des parents à l’égard de l’enfant |
Confortée par le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin dernier qui a rappelé à la France qu’à « chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer », l’ADFH reste confiante sur la licéité de la circulaire.
Par ailleurs, l’ADFH rappelle au gouvernement qu’il doit faire appliquer le jugement de la CEDH sans état d’âme, en gardant à l’esprit que les 2000 enfants nés par GPA et vivant en France doivent être protégés et bénéficier des mêmes droits que les autres enfants, indistinctement. Le droit d’avoir une identité reconnue par la France ne peut pas être subordonné au mode de conception.
