Le 3 octobre 2024
La Cour de cassation confirme que la filiation des enfants nés par GPA peut être établie, en France, par la reconnaissance des jugements de filiation étrangers.
Par deux décisions* rendues le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé que les jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés par GPA à l’égard de leurs parents d’intention pouvaient, à l’instar de tout jugement étranger, être reconnus en France.
Cette reconnaissance permet ainsi d’établir, en droit français, la filiation de l’enfant concerné et ouvre droit à la délivrance d’un acte de naissance français mentionnant, comme parents, ses deux parents d’intention et à son inscription sur le livret de famille.
Les enfants nés par GPA peuvent ainsi bien voir leur filiation intégrale établie, en France, par la voie de l’adoption intraconjugale ou par la voie de l’exequatur du jugement étranger.
Dans ces moments d’incertitude, l’ADFH se félicite de ces décisions qui participent à la sécurisation nécessaire de la situation juridique de ces enfants, de leurs parents et des familles qu’ils forment ensemble. L’ADFH appelle cependant l’ensemble des pouvoirs publics à cesser toute pratique discriminatoire à leur égard et à considérer enfin ces enfants comme des citoyens français à part entière, sans considération de leur mode de conception.
