Le CCNE ouvre la PMA à toutes les femmes et maintient l’interdiction de la GPA

//Le CCNE ouvre la PMA à toutes les femmes et maintient l’interdiction de la GPA
Le CCNE ouvre la PMA à toutes les femmes et maintient l’interdiction de la GPA2017-06-27T12:10:33+00:00

Project Description

 

Le 27 juin 2017


Dans un avis publié ce 27 juin 2017 et après 4 ans d’attente, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a considéré que l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) devait s’ouvrir à toutes les femmes, célibataires, en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles. Le CCNE se prononce pour le maintient de l'interdiction de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.

 

1/  Accès à la PMA

Le CCNE motive son avis en indiquant notamment que :

" l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles"

L’ADFH rappelle que tous les pays européens ayant autorisé le mariage pour les couples de même sexe ont également ouvert la PMA à toutes les femmes, soit d’emblée, soit par voie judiciaire comme l’Autriche en 2014 qui  à été condamnée par sa Cour constitutionnelle à le faire jugeant qu’il n’y avait « aucune raison particulièrement solide et convaincante » de maintenir l’interdiction.

La Belgique, le Danemark, les Pays Bas et la Suède ont autorisé la PMA à toutes les femmes avant même d’autoriser le mariage pour les couples homosexuels. C’est dire à quel point la France est restée à la traine et isolée sur ce sujet.

Le 1er juillet 2015 le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a indiqué que refuser d’ouvrir la PMA à toutes les femmes (célibataires ou homosexuelles) constitue une double discrimination : en raison de la sexualité ou de la conjugalité.

Le 3 juillet 2015 le Défenseur des Droits s’est prononcé en faveur de l’égalité des droits de bénéficier à une aide médicale à la procréation entre toutes les femmes.

Le 13 juin 2017, l’Académie de Médecine s’est prononcé favorablement pour l’auto conservation d’ovocytes pour toutes les femmes (homosexuelles, hétérosexuelles, mariées, célibataires) afin qu’elles puissent pallier d'éventuels problèmes de fertilité après 35 ans.

Un sondage IFOP/ADFH du 20 juin 2017 révèle que 60 % des français sont favorables à la PMA pour les couples de femmes lesbiennes, en hausse de 13 points en 4 ans.

Les voyants étaient donc tous au vert pour que le CCNE soit favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou homosexuelles françaises qui se  rendent chez nos voisins européens pour revenir en France, y être suivies et accoucher. L'ADFH salue cette décision, y compris pour les femmes célibataires qui ne veulent pas manipuler un homme pour lui extorquer une paternité sans son consentement  ni même lui donner l’information.

Ouvrir l’accès de la PMA aux femmes célibataires ou homosexuelles, c’est clairement assumer que ces femmes peuvent être mères, au même titre que celles qui sont mariées au sein d'un couple hétérosexuel.

L’ADFH rappelle que les modalités d’application de cette réforme ouvrant la PMA aux femmes homosexuelles devront au minimum intégrer :

- une prise en charge par la Sécurité Sociale au même titre que celle déjà en place au bénéfice des couples hétérosexuels,

- une filiation établie à la naissance de l’enfant à l’égard de ses deux parents de même sexe, (par une déclaration anticipée de naissance faite conjointement en Mairie ou chez le Notaire par les deux futures mères). Un enfant doit être protégé indistinctement par ses deux parents à la naissance, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

L’ADFH demande au Président de la République Emmanuel Macron de faire préciser par son gouvernement un calendrier rapide et précis pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes (homosexuelles ou célibataires), en application de ses engagements préélectoraux. Afin de mettre en place cette réforme dans les meilleures conditions, l’ADFH recommande l’utilisation des ordonnances avant la fin de l’année pour couper court à la résurgence de propos homophobes déjà observés avant, pendant et après les débats de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et dont François Hollande a lui-même reconnu qu’il n’avait que trop tardé sur ces sujets.

2/  Accès à la GPA

Le CCNE "insiste sur la nature des violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques qui s'excercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent (...) objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal" et souhaite un "renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu'il ne peut y avoir de GPA éthique".

L’ADFH rappelle que plusieurs comités d’éthique de nos pays voisins se sont déjà prononcé favorablement pour l’encadrement de la gestation pour autrui (Suisse, Portugal, Grande-Bretagne, Suède, …). La GPA est déjà possible dans sept pays européens. A l’heure d’une Europe progressiste, maintenir l’interdiction de la légalisation de la GPA en France, c’est directement inciter les familles à se rendre dans les pays où elle est possible pour ceux qui peuvent en supporter le coût, c’est encourager les pratiques douteuses dans les pays low-cost où elle est mal encadrée, c’est défausser notre responsabilité d’organiser cette pratique dans les meilleures conditions sur notre sol.

Le CCNE contredit les français qui sont 60% favorables à l’encadrement de cette pratique (sondage IFOP/ADFH juin 2017). Faire croire comme certains obscurantistes que des dérives inacceptables, des exemples inhumains seraient la norme est une imposture idéologique que les Français ne suivent pas. L’ADFH déplore que l’on fasse inutilement perdurer ces visions caricaturales exprimées lors des débats du mariage pour tous et reprises aujourd'hui par le CCNE. A-t-il auditionné des femmes qui ont porté des enfants pour autrui dans les pays qui encadrent cette pratique ? Certainement pas. Lorsqu’elle est encadrée et éthique, la Gestation Pour Autrui est une formidable aventure humaine où chaque partie prenante est valorisée. Nos familles en témoignent, les enfants en parlent. Le Président de La République Emmanuel Macron a affirmé qu’il ne légaliserait pas la GPA en France, l’ADFH lui demande d’ouvrir au minimum un débat.