Description du projet
Le 12/12/2014
En Intervention volontaire devant le Conseil d’Etat, l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) se félicite de l’arrêt rendu ce jour par le Conseil d’Etat qui a validé la « Circulaire Taubira » et rejette tous les recours intentés à son encontre.
Cette circulaire rappelle qu’en droit français, tous les enfants nés à l’étranger d’un parent français au moins, ont la nationalité Française et doivent se voir délivrer un certificat de nationalité française sur requête. Que ces enfants soient nés par GPA ou non, l’article 18 du Code Civil s’applique indistinctement et ouvre droit à la délivrance d'une carte nationale d’identité et d'un passeport français pour les enfants nés par GPA.
Lors de l’audience du 28 novembre 2014, Le Rapporteur Public du Conseil d’Etat avait soutenu la licéité de cette circulaire et l’importance de son application, arguant que "dans notre République, on ne peut pas reprocher à un enfant les circonstances de sa naissance". Les juges de la plus haute autorité administrative française l’ont suivi.
Le Conseil d’Etat est en phase avec les attentes des français sur ce point : le dernier sondage Ifop-ADFH sur cette question le rappelait déjà la semaine dernière : 65% des français souhaitent que l’Etat donne des papiers d’identité à tous ces enfants.
Cette décision est historique car le Conseil d’Etat intègre dans son arrêt les motifs invoqués par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui avait elle-même condamné la France en juin dernier pour avoir refusé de reconnaître l'état civil de ces enfants, au mépris de leur intérêt supérieur. En invoquant les décisions de la CEDH, le Conseil d’Etat invite toutes les autres juridictions françaises à dorénavant en faire de même et à appliquer le droit, sans distinction du mode de procréation de l'enfant.
L’ADFH rappelle que la filiation de ces enfants nés par GPA n'est toujours pas reconnue par la France : En contravention de l’arrêt du 26 juin 2014 de la CEDH, la France refuse toujours de transcrire les états civils de ces enfants nés à l’étranger et d’accorder un livret de famille à leurs parents avec mention de la filiation. 72% des français le souhaitent. L’ADFH demande aux autorités compétentes de procéder à la transcription des états civils étrangers de ces enfants, comme elles le font déjà pour tous les autres petits français nés à l'étranger.
L’ADFH salue la clairvoyance de la Ministre de la Justice Christiane Taubira qui a su bien avant les décisions de la CEDH faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. L’ADFH remercie ses conseils, Me Caroline Mécary et Me Françoise Thouin-Palat pour leurs diligences concluantes dans la gestion de ce dossier.
Arrêt du Conseil d'Etat sous ce lien
Communiqué de Presse du Conseil d'Etat sous ce lien
