PMA pour femmes hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires : Le même droit pour toutes aux mêmes conditions
5/7/2018
A l'heure où le Conseil d'Etat va rendre dans quelques jours son rapport dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, l’ADFH tient à rappeler qu’il ne saurait être envisagé de trier les femmes entre elles selon leur orientation sexuelle ou leur mode de conjugalité pour accéder à la science médicale que constituent les techniques de procréation médicalement assistée, au risque de faire perdurer une discrimination intolérable.
- L’accès à la PMA pour les femmes lesbiennes en couple ou les femmes célibataires devra être pris en charge par la Sécurité Sociale, au même titre que ce droit bénéficie déjà aux femmes hétérosexuelles en couple.
- On ne saurait créer des guichets spécifiques où l’accès à la PMA serait payant au seul regard de l’orientation sexuelle ou du mode de conjugalité des requérantes. Ce tri éventuel constituerait une nouvelle discrimination.
- La PMA avec don déjà en place pour les couples hétérosexuels (don de sperme, don d’ovocytes, don d’embryons) n'est pas une PMA thérapeutique. Le mari ou son épouse restent infertiles après la naissance de l’enfant. La cause de leur infertilité n’est pas soignée par la PMA, ce n’est pas un traitement médical. C’est cette PMA avec don qui doit aujourd’hui s’ouvrir à toutes les femmes, dans les mêmes conditions.
- Aujourd’hui, les enfants nés par PMA ont une filiation établie à la naissance à l’égard de leurs deux parents. Demain, l’établissement de la filiation des enfants nés par PMA à l’égard de leurs parents devra continuer de s’établir à la naissance, que les parents soient hétérosexuels ou homosexuels.
- 64% des français-es sont pour l’ouverture de la PMA aux femmes lesbiennes, 66% aux femmes célibataires. Comme c'est déjà le cas pour les femmes hétérosexuelles en couple, 58% des français-es sont favorables à ce que les frais engagés pour une PMA par les femmes seules ou les couples de femmes homosexuelles soient aussi pris en charge par la Sécurité Sociale. Comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels, 68% des français-es sont favorables à ce que l’établissement de la filiation d’un enfant né par PMA soit faite à sa naissance à l'égard de ses deux parents en couple homosexuel. Sondage IFOP Juin 2018
L'ADFH remercie chaleureusement le dessinateur Nawak qui a illustré avec talent le risque de tri potentiel entre les femmes face à l'accès à la PMA.
