Description du projet
Le 3/1/14
En mars 2013, Mme Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la famille, confirmait à la presse que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) devait s’inscrire dans la loi Famille avant la fin 2013. En Octobre 2013, elle indiquait au contraire que la PMA ne serait plus à l’ordre du jour de la loi Famille, renvoyant la discussion après l’avis du CCNE, qui lui même retarde l’ouverture des débats fixés dorénavant à la mi 2014.
Confirmant cette fois ses propos d’octobre 2013, la Ministre déléguée a réaffirmé ce matin sur BFM TV/RMC que l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes ne sera pas dans la future loi Famille. L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) s’étonne d’une telle prise de position avant même la communication du rapport commandé par la Ministre sur ladite loi.
L’Association Des Familles Homoparentales rappelle que l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît aux individus le «le droit de se marier et de fonder une famille ». Se marier et fonder une famille constitue un seul et même droit. Dès lors, la France ne peut s’exonérer de l’application de ce droit dans sa totalité.
En France, la PMA est proposée pour les seuls couples hétérosexuels infertiles. L’application du principe de non-discrimination doit conduire la France à ouvrir la PMA aux couples de même sexe. L’ADFH demande à la Ministre déléguée à la Famille de bien vouloir lui faire connaître les motivations du refus ou du retard d’ouverture de la PMA aux couples de même sexe eu égard à l’arrêt n°40016/98 de la CEDH du 24/7/2003 Karner c Autriche qui stipule que « comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves».
L’ouverture de la PMA se fera en France. L’ADFH s’interroge sur le calendrier que le gouvernement entend mettre en œuvre. L’ADFH espère que la PMA ne sera pas utilisée comme une carotte électorale du « vote homosexuel » dans la perspective de la prochaine élection présidentielle.[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]
