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Le 25 septembre 2018

 

Le 16 février 2017, Emmanuel Macron avait indiqué lors d’un tweet[1] : « Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable ». En effet, faut-il rappeler que tous les pays européens ayant ouvert le mariage pour les couples de même sexe ont également ouvert la PMA aux couples de femmes. La France est donc isolée et à la traine sur le sujet. Emmanuel Macron avait alors appelé à bâtir le plus large consensus possible pour concrétiser l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

C’est chose faite aujourd’hui. L’avis positif 2018 du CCNE sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes vient parachever le consensus recherché par Emmanuel Macron.

C’est ainsi que se sont prononcés en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ou n’y sont pas opposés :

-       Le Défenseur des droits par un avis[2]publié le 3 juillet 2015

-       Le Comité Consultatif National d’Ethique par un avis[3]publié le 15 juin 2017

-       Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes par un avis[4]publié le 21 juin 2017

-       Le Conseil de l’Ordre des Médecins[5]auditionné à l’assemblée nationale le 19 septembre 2018

-       Le Comité Consultatif National d’Ethique par son avis[6]n°129 publié ce 25 septembre 2018, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

L’ADFH salue la position du CCNE sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ainsi que sur l’accès aux origines et l’autoconservation des ovocytes, mais regrette l’avis caricatural dressé contre la Gestation Pour Autrui et note qu’aucune femme porteuse ou enfant né par GPA n’a été auditionné par ledit Comité d’éthique. Imposer un test ADN à un enfant né par GPA pour établir sa filiation contrevient aux injonctions faites à la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, proposer une délégation partage d'autorité parentale pour reconnaitre le second parent est une insulte faite à l'identité de ces enfants et aux familles. La reconnaissance des états civils de ces enfants doit être automatique, comme elle l'est déjà pour tous les autres enfants français nés à l'étranger, après les vérifications d'usage.

L’ADFH appelle le gouvernement à légiférer pour l'ouverture de la PMA à toutes les femmes sans délai pour contrer la libération de la parole homophobe. Le projet de loi du gouvernement devra inclure une réforme de la filiation permettant aux deux femmes d'un couple d’être reconnues mères à la naissance de leur enfant et la prise en charge par la sécurité sociale des traitements.

[1]https://twitter.com/emmanuelmacron/status/832312568375103488?lang=fr

[2]https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=12978

[3]http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/ccne_avis_ndeg126_amp_version-def.pdf

[4]http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sante-droits-sexuels-et-reproductifs/actualites/article/publication-de-l-avis-du-ccne-l

[5]https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/LOrdre-medecins-nest-pas-hostile-lextension-PMA-2018-09-19-1200969847

[6]https://adfh.net/wp-content/uploads/2018/09/Avis-129-VF.pdf