Description du projet
Paris, le 23 septembre 2014
Saisie par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de Cassation a rendu ce jour un avis sur l’adoption intraconjugale d’enfants conçus par Procréation Médicalement Assistée (PMA) à l’étranger dans des couples mariés de femmes lesbiennes. La Cour devait notamment se prononcer sur la licéité de la procédure d’adoption sachant que la PMA n’est pas autorisée pour les couples lesbiens en France, y recourir à l’étranger constituait-t-il pour autant une fraude à l’ordre public français ?
Déjà le 26 Juin dernier, la CEDH avait indiqué dans les arrêts Mennesson c/France et Labassee c/France que l’intérêt supérieur de l’enfant devait présider à toutes décisions visant la protection d’un enfant, y compris pour des enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA), pratique non autorisée en France. La CEDH avait condamné la France en l'obligeant à reconnaitre dans son Etat Civil, la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA légalement établis dans leurs pays de naissance.
Dans son avis publié ce jour, la Cour de Cassation emprunte la même voie que la CEDH et indique que "le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".
L'ADFH se réjouit de cet avis qui ne vise que l'intérêt supérieur de l'enfant à être protégé et reconnu par ses parents, quel que soit son mode de conception. Bien que cet avis ne soit pas contraignant, l'ADFH enjoint tous les magistrats à le suivre, y compris ceux qui par convictions personnelles ou par interprétations aléatoires de la loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, avaient jusqu'à présent refusé de prononcer ces adoptions.
