Description du projet

Le 29 mars 2019

Suite aux faits de discrimination relatés en Seine-Maritime[1]dans le processus d’adoption de pupille de la nation par des couples de même sexe, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été missionnée par la Ministre de la Santé en 2018 et vient de publier son rapport[2].

L’IGAS relève de graves manquements dans les processus d’apparentements des pupilles de la nation confiés à des candidats adoptants, notamment chez les célibataires et les couples homoparentaux, pourtant titulaires du même agrément que les couples hétérosexuels qui se présentent à l’adoption :

« 7. Entre le vote de la loi de 2013 et la mi 2018, la mission a relevé́ plusieurs mécanismes ayant conduit à réduire la probabilité́ d’un agrément, et plus encore, à orienter, de manière systématique les propositions d’adoption sur certains profils de parents, au détriment des autres :

  • Une sélection s’est imposée progressivement dans le parcours des adoptants : une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents <…>
  • S’agissant des demandes d’homoparents, l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013-2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques. Cette posture est paradoxale qui conduit à ne pas considérer ces familles comme prioritaires pour l’accueil d’un nouveau-né sans besoins spécifiques et à leur reconnaître des compétences particulières pour accueillir un enfant plus âgé et/ou présentant des problèmes de santé ou un handicap.»

En réalité, l’IGAS confirme que les couples adoptants de même sexe n’ont été sollicités que pour des enfants à besoins spécifiques alors que les nouveau-nés sans besoins spécifiques ont été confiés systématiquement à des couples hétérosexuels. Il s’agit donc bien d’une pratique homophobe.

L’IGAS relève ensuite que « Quels que soient les adoptants, homoparents ou pas, d’autres critères sont également couramment utilisés par le service Adoption et le conseil de famille, dont l’usage interroge en ce qu’ils visent à reproduire autant que faire se peut une vraisemblance de filiation biologique : écart d’âge entre pupille et adoptants, origine géographique, couleur de peau. Ces données sont traitées dans les fichiers des deux institutions, la DDCS n’ayant, à ce jour, engagé aucune mise en conformité́ au regard des exigences de la CNIL. ».

Ces observations s’expliquent notamment par le fait que de nombreux représentants d’associations cultuelles, à travers les UDAF, parviennent à faire siéger dans les conseils de famille leurs représentants qui privilégient systématiquement les familles composées d’un père et d’une mère et que d’autres associations comme la FNADEPAPE ont formé pendant des années leurs membres afin qu’ils écartent systématiquement les adoptant-e-s homosexuel-le-s[3].

Enfin, l’IGAS note que les adoptants les plus discriminés sont les célibataires et que sur la période 2013-2018 le nombre de couples homosexuels ayant pu adopter un pupille de la nation se compte sur les doigts des deux mains…

« Il ressort des entretiens nationaux que l’exclusion des célibataires de l’adoption nationale serait couramment pratiquée dans une majorité́ de conseils de famille en France. En ce qui concerne les couples homoparentaux, des conseils de famille semblent un peu moins fermés : des couples ont été́ proposés et des enfants leurs ont été́ confiés ; ceci est cohérent avec le fait que les premiers couples mariés ont été́ agrées en 2014 et figurent en 2018 parmi les candidats déjà̀ anciens. Les couples ayant adopté́ seraient d’une dizaine à ce jour. »

L’IGAS propose dans son rapport 14 recommandations, tant sur le plan national qu’en Seine-Maritime.

L’Association des Familles Homoparentales salue le travail de l’IGAS en la matière et souhaite que la ministre de la Santé engage une réforme permettant :

  • De supprimer les discriminations des adoptant-e-s lors réunions d’information, lors de la transmission des dossiers par les départements aux conseils de famille, et lors des apparentements par les conseils de famille,
  • D’intégrer au sein du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) une association homoparentale et une association monoparentale,
  • Que chaque candidature proposée pour être membre au sein d’un conseil de famille départemental fasse l’objet d’un avis envoyé au Préfet par le CNPE.

 

 

[1]https://www.europe1.fr/societe/seine-maritimehomosexualite-la-responsable-du-service-adoption-relevee-de-ses-fonctions-3687977

[2]http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-098R_.pdf

[3]https://adfh.net/portfolio-items/adoption-par-les-couples-homosexuels-en-france-un-systeme-discriminant-alerte-lancee-par-quotidien/