Ce divorce est prévu par les articles 242 à 246 du Code civil et il n’a pas changé.
ATTENTION Le juge n’est pas obligé de prononcer le divorce, s’il n’est pas convaincu par vos arguments,le juge peut refuser purement et simplement le divorce.
Conditions
Il faut avoir une faute à reprocher à son conjoint, être en possession de la preuve de cette faute et de son caractère de gravité rendant impossible le maintien du lien conjugal.
C’est une procédure longue et coûteuse et il est impossible au départ de déterminer quels seront sa durée et son coût.
Le divorce est très souvent prononcé aux torts partagés des époux car la loi ne prévoit pas de “pourcentage ” de faute.
Selon la majorité des spécialistes qui ont analysés et commentés la loi nouvelle, il est probable (il est à l’heure actuelle impossible d’avoir des certitudes) que les juges soient à l’avenir plus exigeant qu’antérieurement quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le divorce pour faute.
La faute
Selon la loi, la faute doit être une “ violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ”.
Le juge aux affaires familiales devra déterminer en fonction de votre situation personnelle, de vos habitudes et de vos croyances familiales, de votre vie de couple si la faute est suffisamment importante pour justifier le divorce ou non.
Il est impossible d’établir une liste complète des faits fautifs dans un mariage car le juge évaluera toujours les faits en fonction de la situation précise des époux.
Tant que votre divorce n’est pas définitivement prononcé, vous restez mariés et donc les obligations réciproques subsistent. Sachez notamment que l’obligation de fidélité subsiste durant toute la procédure et qu’une infidélité durant la procédure de divorce peut parfaitement être retenue par le juge aux affaires familiales comme une faute de votre part justifiant un divorce à vos torts (exclusifs ou non selon les cas).
Quelle que soit la faute que vous reprochez à votre conjoint, voyez avec votre avocat, qui aura un œil objectif sur la situation, si elle est suffisante pour justifier le divorce.
Les défenses possibles
Lorsque vous engagez une procédure en divorce pour faute contre votre conjoint, il a plusieurs possibilités pour se défendre :
- Refuser le divorce. Si le juge n'est pas convaincu par votre dossier, il refusera le divorce
- Demander à son tour le divorce à vos torts ou aux torts partagés en faisant état de fautes que vous avez commises. En fonction du dossier de chacun, le juge pourra prononcer le divorce aux torts de l’un, de l’autre, partagé ou, s’il n’est convaincu d’aucune faute, ne pas prononcer le divorce.
- Demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il n’a pas besoin dans ce cas de prouver une durée minimale de séparation. Dans ce cas le juge examinera d’abord sur votre demande pour faute. S’il rejette la demande pour faute, il prononcera alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas le juge n’a pas la possibilité de refuser le divorce.
Les conséquences de la faute
La faute n’est pas en soi prise en compte par le juge pour la fixation des mesures concernant les enfants, à moins qu’elle ne soit de nature à les mettre en danger (alcoolisme, violence…).
à partir du moment où une faute suffisamment grave et non excusable par l’attitude de votre conjoint est prouvée contre vous, le divorce sera prononcé à vos torts. En conséquence, le jugement de divorce indiquera clairement la faute dont il s’agit.
La loi nouvelle créée une séparation entre les motifs du divorce et les conséquences financières, un époux fautif peut donc parfaitement obtenir une prestation compensatoire sauf si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs et que l’équité commande au regard des circonstances particulières de la rupture de l’en priver. Ces conditions sont donc particulièrement restrictives et dans la plupart des cas l’époux fautif aura droit, s’il rempli les conditions d’attribution à une prestation compensatoire.
Aujourd’hui, sauf cas exceptionnel, les seules conséquences financières d’un divorce pour faute sont les dommages intérêts auxquels peuvent être condamnés l’époux fautif.
Pour les obtenir vous devrez prouver avoir subi un dommage du fait de l’attitude particulièrement fautive de votre conjoint soit dans les circonstances de la séparation soit dans les dommages qu’il vous a causé.
Pour le reste ce divorce se déroule comme les autres et le déroulement de la procédure de divorce fait l'objet d'une rubrique spéciale.
© Me Brigitte Bogucki, Avocate, www.cyber-avocat.com