Les conventions de Gestation Pour Autrui (GPA) ne sont pas reconnue en France : L'article 16-7 du Code Civil précise que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 interdit notamment les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain.
Le Code Pénal indique en son article 227-12 (section IV : des atteintes à la filiation ) : « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naîtr e est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende… Le fait, dans un but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende .Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre .Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas ».
L’article 227-13 du même code ajoute : « la substitution volontaire, la simulation , ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende . La tentative est punie des mêmes peines ».
Certains pays ont légalisé la GPA : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée, Danemark, certains Etats des Etats-Unis, Géorgie, Grande Bretagne, Grèce, Hong-Kong, Iran, Israël, Roumanie, Russie, ...
D’autres ne l’interdisent pas : Belgique, Nouvelle Zélande, Pays Bas, Slovaquie ;
Plusieurs la prohibent explicitement : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Finlande, Hongrie, Italie, Norvège, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède.
Comme l’indique un document de travail du Sénat rédigé en 2008, des français « se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.»
Lorsqu'ils respectent toutes les parties prenantes au processus, certains parcours de GPA sont éthiques. Une GPA éthique est un parcours parental où les parties engagées ressortent fières et valorisées par cette aventure humaine. L’établissement de relations à long terme avec les femmes qui portent les enfants d'autrui est un maillon essentiel pour la vie de la nouvelle famille constituée.
Chaque année, plusieurs centaines de français se rendent à l'étranger (principalement aux USA ou au Canada) pour engager ces parcours humains, éthiques et responsables. En matière de GPA, l'ADFH est souvent consultée par les pouvoirs publics pour son expertise et les nombreux retours d'expérience de ses adhérents.
En juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France qui avait refusé jusqu'alors de reconnaitre dans son droit l'établissement de la filiation des enfants nés à l'étranger par GPA. La France n'a plus le droit de subordonner les lois protégeant les enfants à leur mode de conception.
Si vous désirez échanger en la matière avec d'autres parents ayant eu recours à la GPA à l'étranger dans un cadre éthique, nous vous invitons à adhérer à l'ADFH. Vous aurez ensuite accès au Forum dédié.
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