Le mariage

Le mariage 2016-10-14T07:07:22+00:00

Portugal Gay MarriageQuels sont les différents régimes matrimoniaux

 Il existe différents types de contrats de mariage.

* Les régimes séparatistes, le plus courant est la séparation des biens pure et simple. Dans ce régime, les biens que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.

* Les régimes communautaires. Les plus courants sont la communauté universelle, la communauté réduite aux acquets et la communauté de meubles et acquets.

  • Dans la communauté universelle tous les biens des époux sont communs.
  • C'est un régime matrimonial assez rare qui est généralement conseillé aux gens agés.
  • Dans la communauté de meubles et acquets sont communs tous les biens mobiliers + les biens immobiliers acquis pendant le mariage.
  • C'était le régime légal jusqu'en 1965.
  • Enfin la communauté réduite aux acquets, qui est la communauté légale acutelle.
  • Dans ce régime ne sont communs que les biens acquis par les époux durant le mariage.
  • Dons ce qu'ils avaient avant le mariage ou ce qui leur a été donné, même pendant le mariage, n'est pas commun.

* La participation aux acquets. Ce régime fonctionne comme la séparation des biens pendant le mariage et comme le régime de communauté réduite aux acquêts après. En effet le principe de ce régime est de faire un état du patrimoine de chacun au moment du mariage puis un autre à la fin du mariage. L'enrichissement entre les deux est partagé entre les époux.

Il est possible de faire des ajouts, des modification à ces types principaux de contrat c'est là le travail du notaire.

© Me Brigitte Bogucki, Avocate, www.cyber-avocat.com