Description du projet

 

Communiqué du 29 juin 2021

 

Trois ans après le lancement de la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, nos associations sont soulagées que le projet de loi soit enfin définitivement adopté par le Parlement, en vue d’un examen par le Conseil Constitutionnel et d'une promulgation de la loi cet été. 

Nous saluons les belles avancées contenues dans le projet de loi :

 – l’ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, et la reconnaissance du droit d’accès à leur dossier médical et à leurs origines pour les personnes issues de don à leur majorité.

– la possibilité de contacter les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent de communiquer leur identité, mettant fin à une inégalité de plusieurs décennies entre personnes nées de PMA et personnes nées sous X. 

Pour les couples de femmes, nous nous félicitons de la création d’une modalité d’établissement de la filiation fondée sur l’engagement parental, la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA), seule modalité permettant d’instituer, sans aucun déni de la grossesse ni de l’accouchement,  une véritable égalité entre la mère biologique et celle qui ne l’est pas. Contrairement à ce que prétendent obstinément ceux qui veulent établir une hiérarchie et désigner la mère qui accouche comme la « vraie » mère, lorsque deux femmes en couple recourent à un don pour que naisse un enfant, elles s’engagent ensemble dans une maternité partagée, qui se réalisera pour les deux à travers l’accouchement de l’une des deux.

Nous regrettons cependant très vivement que cette nouvelle modalité d’établissement de la filiation, que l’avant-projet du gouvernement avait envisagée pour l’ensemble des familles issues de don, ait été restreinte aux seuls couples lesbiens. Ce recul a fait suite à l’avis réactionnaire du Conseil d’État (2019) préconisant de maintenir, pour les parents hétérosexuels, le vieux modèle de dissimulation du don, qui les fait passer pour les deux géniteurs au nom de la « vraisemblance biologique ». Un tel argument, qui rend illégitime la démarche des parents qui fondent leur famille grâce à un don tout en bafouant le droit de l’enfant à disposer de son histoire et de son identité, n’est plus recevable en 2021. 

En restreignant la RCA aux seuls couples lesbiens, le projet de loi cumule deux discriminations : 

– il met « à part » en droit les couples de femmes, en faisant comme si elles étaient les seules à fonder leur famille grâce à un tiers donneur, ce qui est une contre-vérité évidente. 

– il prive les enfants des parents hétérosexuels de toute garantie de pouvoir exercer le droit d’accès à leur dossier médical et à leur origines que pourtant la réforme leur reconnaît formellement. 

Nos associations regrettent que la RCA n'ait pas été étendue aux couples de sexe différent qui, en recourant à un don, fondent leur famille exactement de la même façon que les couples de femmes.

La question de l’appariement a été abordée en commission spéciale. Il s’agit d’un vestige de l’ancien modèle qui visait à maquiller le recours au don en procréation du couple. Il va parfois jusqu’au groupe sanguin, dans le seul but d’éviter que l’enfant lui-même ne découvre par ce biais qu’il est issu de don. Nous regrettons que cette logique rétrograde n'ait pas été remise en question. Les parents doivent pouvoir décider s’ils souhaitent choisir eux-même leur donneur ou confier ce choix aux médecins, en décidant également s’ils souhaitent être appariés ou non. 

Il est temps de le dire : recourir au don n’a rien de honteux ! Au contraire, c’est une façon parfaitement légitime et belle de fonder une famille, et la dissimuler n’a fait que créer artificiellement du stigmate et des souffrances qui auraient pu être évitées. 

Nos associations dénoncent le fait que les nombreuses sources de discriminations qui persistent envers les couples et personnes LGBT+. Nous considérons qu’aucun couple, aucune personne, ne devrait être privée du droit fondamental de concevoir un enfant par ses propres gamètes. Cela vise en particulier le droit à la technique de FIV-ROPA revendiquée par les couples de femmes (Réception des Ovocytes de la PArtenaire). Il en va de même pour les personnes transgenres, que l’on a enfin cessé de stériliser en France, et qui doivent pouvoir, sans aucune discrimination, être prises en charge en PMA pour concevoir à l’aide de leur propres forces procréatrices, et devenir pères ou mères en accord avec leur identité de genre figurant à l’état civil.

Enfin, s’agissant des états civils des enfants nés par GPA, le gouvernement et la majorité présidentielle ont introduit l’article 4bis qui imposera l’adoption de l’enfant au parent au parent d’intention. Alors même que la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait intimé à la France célérité et effectivité comme impératifs de reconnaissance des états civils, force est de constater que rien dans cette loi, et rien dans la proposition de loi “Adoption” de la députée Limon ne permet de respecter ces impératifs. Nos associations regrettent vivement que l'article 4bis n'ait pas été supprimé.

 

Collectif Bioéthique :