Description du projet

FIV

Paris, le 29/4/2014

Interdite en France pour les femmes célibataires ou les femmes lesbiennes, de nombreux bébés naissent en France chaque année grâce au recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pratiquée en Belgique ou en Espagne.

La PMA comme moyen de protection sanitaire ? De nombreux bébés naissent également chaque année par le recours à «l’insémination artisanale» en suivant au besoin les nombreux modes d’emploi disponibles sur internet.

-Manipuler du sperme non testé HIV ou autres MST peut avoir des conséquences particulièrement compliquées ou dramatiques tant sur la mère  que sur l’enfant qui sera issu de cette insémination ;

-Pratiquer des inséminations avec du matériel improvisé, des gestes médicaux intrusifs « d’amateur » sont éminemment porteurs de risques graves pour la santé publique.

La Loi a pour objet de protéger les citoyens et d’organiser la vie en société. Les articles 511-12 du Code Pénal ou L1244-3 du Code de la santé publique  sanctionnent et interdisent la manipulation artisanale de sperme frais, leur application reste totalement inopérante puisque l’acte privé est indécelable par les autorités. Ces articles sont là pour proscrire une pratique sans pour autant apporter une solution permettant aux intéressées de ne pas se mettre en danger. Ces lois se situent aux antipodes des réalités que les associations comme l’ADFH rencontrent.

En refusant d’ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes lesbiennes, le gouvernement :

-        renonce à appliquer les promesses du candidat Hollande ainsi que celles du premier ministre Manuel VALLS ;

-        encourage les pratiques clandestines à fort risque sanitaire et vital pour les femmes et leurs bébés, et devient responsable des risques sanitaires potentiels ;

-        oublie soudainement l’égalité des droits qu’il a pourtant utilisé pour faire voter l’ouverture du mariage pour tous ;

-        créé une discrimination entre les couples mariés hétérosexuels et homosexuels en incapacité de procréer puisque seuls les premiers ont accès à la PMA ;

-        n’est pas en conformité avec l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule que "

[l]e droit de se marier ET le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice". Ce droit est donc indissociable mais le gouverment le segmente en refusant d'ouvrir la PMA.

L’ADFH enjoint le nouveau gouvernement à la responsabilité, au courage et à la détermination dont il ne cesse de clamer l’usage. La France laïque doit être fière de l’égalité des droits et pas culpabilisée par une minorité de conservateurs repliés sur des croyances passéistes.