Paris, le 17 février 2016
Dans une note de synthèse du rapport d’information de M. Yves Détraigne (soutien officiel de LaManifPourTous) et Mme Catherine Tasca (proche de Sylviane Agacinski connue pour ses positions anti GPA/PMA) qui a été présenté ce jour à la Commission des Lois du Sénat, les deux rapporteurs font les préconisations suivantes :
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
De ne pas ouvrir la PMA aux femmes lesbiennes car cela supprimerait la condition d’altérité sexuelle d’accès à la PMA et l’exigence d’une infertilité médicalement constatée.
Gestation Pour Autrui (GPA)
Empêcher à vie l’établissement d’un lien de filiation de l’enfant avec le parent d’intention. Inciter les pays autorisant la GPA à l’interdire aux ressortissants français.
Sur la PMA :
Force est de constater que les rapporteurs feignent de considérer que depuis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’exigence d’altérité n’est plus une condition d’accès au mariage au regard du Code Civil. L’ADFH rappelle que la PMA n’est pas un traitement curatif d’une pathologie médicale puisque la femme devenue mère grâce à la PMA demeure infertile. Dès lors, tous les couples doivent pouvoir recourir à une technique scientifique qu’est la PMA, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. S’engager dans une autre voie s’appelle discriminer au regard de l’orientation sexuelle. La rapporteure, sénatrice socialiste Catherine Tasca, vient également railler les propos de la Ministre de la Famille Laurence Rossignol qui déclarait quelques heures plus tot qu’il lui semblait que toute la gauche est favorable à l’ouverture de la PMA pour les femmes lesbiennes.
Sur la GPA :
Les rapporteurs souhaitent déterminer la vie d’un enfant en fonction des circonstances de sa naissance et ainsi empêcher à vie un enfant né par GPA d’être adopté par le second parent d’intention, rien de moins ! Ce point a déjà été tranché par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a condamné la France pour violation de la vie privée de ces enfants dans les arrêts Mennesson et Labassée. Un enfant a autant le droit d’être protégé par ses parents, qu’il soit conçu par GPA ou non. Cette discrimination sur le mode de conception des enfants est insupportable. Les rapporteurs ne disent pas mot de ce qu’il adviendrait des enfants nés par GPA ayant déjà obtenu un livret de famille français avec 2 pères, avaient-ils seulement l’information ? Souhaitent-ils détruire la filiation déjà reconnue en droit français et aller expliquer à ces enfants qu’il ne faut plus qu’ils appellent leurs parents « papas » ?
Les rapporteurs ne disent pas mot non plus sur la reconnaissance des états civils déjà établis légalement à l’étranger qui peuvent inclure la filiation du parent d’intention. C’est pourtant là la majorité des cas ! Ils ne précisent pas non plus comment déterminer le mode de conception de l'enfant sans marge d'erreur.
L’ADFH émet un doute sérieux sur la fiabilité d’un tel rapport devant la loi et devant le respect de la Convention Européenne Des Droits de l’Homme. L'ADFH dénonce un rapport rédigé sans audition des associations pourtant reconnues par les institutions. Il s'agit en réalité d'un copier-coller des slogans des opposants à l'égalité des couples et des familles, sans aucun fondement juridique, créant une rupture d'égalité que le Conseil Constitutionnel aura tôt fait de pointer et qui constituerait une violation de la vie privée des citoyens sans précédent.
