Project Description

Ministère_des_Affaires_étrangères_et_du_développement_internationalLe 3 août 2016

Dans une décision rendue ce 3 aout 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation du Ministère des Affaires Etrangères obtenue par le Tribunal Administratif de Paris pour avoir refusé de délivrer à un bébé d’un mois un laissez-passer à sa mère afin de rentrer en France.

Dans sa décision rendue ce jour, le Juge du Conseil d'Etat a ordonné que le Ministère des Affaires Etrangères délivre un titre de voyage à l'enfant dans un délai de 7 jours et à condamné l'Etat à verser 3000 euros.

Au motif que l’enfant aurait été conçu par Gestation Pour Autrui (GPA), le ministère des affaires étrangères oublie soudainement l’intérêt supérieur de l’enfant et préfère le voir confier à un orphelinat local plutôt qu’à la mère figurant sur l'acte de naissance du pays où est né l'enfant, à savoir l'Arménie dans le cas présent.

Plus grave, en matière de GPA le Quai d’Orsay n’en est pas à sa première condamnation.  Le 4 mai 2011, le Conseil d’Etat l'a déjà condamné pour refus de délivrance d’un laissez-passer à deux jumelles nées par GPA afin qu’elles puissent rentrer avec leur père en France.

En mai 2015, il aura fallu que Laurent Fabius alors Ministre des affaires Etrangères soit publiquement interpellé afin de faire délivrer à une famille homoparentale coincée au Mexique des laissez-passers pour ses enfants nés par GPA. Le Consul général de France à Mexico initialement réfractaire sera d’ailleurs mis à la retraite dès le mois suivant…

Alors même que sur ce sujet,

-       la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France en juin 2014 et juillet 2016 pour violation de la vie privée et familiale d’enfants nés par GPA en ne reconnaissant pas les états civils étrangers de ces enfants ;

-       le Conseil d’Etat a rappelé en décembre 2014 qu’un enfant né par GPA est français s'il a au moins un parent français ;

-       La Cour de Cassation a rendu 2 arrêts en juillet 2015 réaffirmant la nécessité de reconnaitre les états-civils des enfants nés par GPA à l’étranger ;

-       Le tribunal administratif de Paris a triplement condamné le Préfet de Police de Paris rien qu’au mois d’avril 2016 pour avoir refusé de délivrer des documents d’identité à des enfants au motif qu’ils seraient nés par GPA ;

force est de constater qu'en réalité, les méandres de ces enfants français cautionnent une volonté de dissuasion moraliste affichée par le gouvernement. Faire de ces enfants des otages administratifs est la forme la plus cruelle qui puisse exister pour servir les convictions personnelles fluctuantes d'un Premier-ministre qui n'hésite pas sur ce sujet à gaspiller l'argent public en essuyant des condamnations financières.

L’ADFH réclame que toutes les dispositions soient prises immédiatement afin que nos administrations cessent de bafouer le droit. Un enfant ne doit pas être discriminé en fonction de son mode de conception. Son état civil doit être reconnu par la France sans condition.  Chaque enfant a le droit d’être protégé et respecté quel que soit son mode de conception.

Suite aux cumuls de fautes et de responsabilités commises, l’ADFH réfléchit à une mise en cause de l’Etat Français récidiviste dans la gestion de ces nombreux dossiers dont les conséquences sont directement préjudiciaibles à la vie de ces enfants, qui sont aussi des enfants de la République.