Le 21 juillet 2016
Après avoir essuyé un refus par la France de reconnaitre l’état civil de leurs enfants français suspectés d’être nés à l’étranger par le recours à la Gestation Pour Autrui (GPA), les familles Foulon et Bouvet ont obtenu ce jour gain de cause auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Rappelons qu’en la matière la France a déjà subie une double condamnation par la CEDH en juin 2014 pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée concernant les enfants Mennesson et Labassée. On aurait donc pu penser qu’en deux ans, le gouvernement mette à exécution ces arrêts et permette à l’administration de reconnaitre les états civils légalement établis à l’étranger de ces enfants français. La réalité est bien différente. Après avoir tenté de marchander la reconnaissance des états civils de ces enfants (Cf « La France sort le chéquier pour clore un contentieux sur la GPA »), la France continue de faire le tri entre ses enfants en fonction des conditions de leur naissance.
A l’unanimité des juges de la cinquième section de la CEDH, La France est condamnée par ces arrêts du 21 juillet 2016 pour violation de l’article 8 de la Convention EDH à l’égard des enfants (non respect de la vie privée et familiale). La CEDH sanctionne également la France par une condamnation financière d’un minimum de 45.000 euros pour ces deux requêtes.
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) exhorte le gouvernement à prendre toutes les dispositions relatives à la protection de ces enfants français au même titre qu’il le fait déjà pour tous les autres enfants français nés à l’étranger.
Rares sont les pays dans le monde qui accordent plus ou moins de droit à un enfant en fonction de ses conditions de naissance. Plus rares encore sont les pays républicains qui osent trier les enfants entre eux en fonction de leur état civil de naissance. Reprocher à un bébé ses conditions de naissance pour lui accorder plus ou moins de droit est une indignité nationale. Bafouer le droit à ce point, nier les conventions internationales de protections de l’enfance sont autant d’infractions qui ne trouvent des explications que dans des postures électoralistes bancales. Postures qui sont de surcroit à rebours de l’opinion des Français et qui vont à l’encontre de notre Etat de droit.
En réalité, ces imbroglios administratifs et judiciaires que nos familles rencontrent font le jeu du gouvernement français qui souhaite apparaitre comme celui qui n’encourage pas le recours à la GPA, quitte à jeter l’argent public dans des procédures judiciaires où il se fait systématiquement condamner (Cf Triple condamnation du préfet de Paris en avril 2016). La CEDH rappelle à la France qu’elle est libre de se positionner sur la légalisation d’une méthode de procréation médicalement assistée mais qu’en aucun cas elle ne peut et elle ne doit s’en prendre à des enfants qui en sont issus. Les états civils des enfants nés par GPA doivent être reconnus par la France sans condition.
