Project Description

Le 24 juillet 2019

 

Lois de bioéthique : Une réelle avancée pour toutes les femmes qui accèdent à la PMA mais des enfants laissés sans solution.

 

L’ADFH a pris connaissance du projet de loi de bioéthique, présenté ce jour au Conseil des ministres, qui proposera notamment aux parlementaires

 

-       d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

 

-       de sécuriser la filiation des enfants nés par don, en créant la déclaration commune de volonté qui feront des deux femmes à l’origine d’un projet parental les deux mères de l’enfant dès sa naissance.

 

-       un accès aux origines permettant à toute personne conçue par don d’identifier, à sa majorité, son donneur de gamète dans l’hypothèse où elle aurait été informée de l’intervention de ce tiers donneur pour sa conception.

 

-       l’accès au double don de gamète (spermatozoïde et ovocyte) pour les couples hétérosexuels ou les couples de femmes dont les deux membres sont stériles et pour les femmes célibataires stérile.

 

En matière d’établissement de la filiation, l’ADFH se félicite que la déclaration commune de volonté soit le dispositif finalement retenu par le gouvernement. Elle regrette cependant qu’il demeure un dispositif réservé aux couples de femmes.

Le gouvernement a ainsi choisi de conserver le dispositif actuel du « ni vu ni connu » pour les couples hétérosexuels, alors que ce dispositif maquille le recours à un tiers donneur et fait croire à l’enfant que ses deux parents sont ses géniteurs. Si l’enfant conçu par don, même adulte, n’a pas été informé par ses parents, du recours à un tiers donneur, il ne pourra pas accéder à ses origines puisqu’il n’aura pas l’information de l’intervention de ce tiers donneur lors de sa conception.

 

Pour une même PMA avec recours à un tiers donneur, deux dispositifs de filiation seront proposés selon l’orientation sexuelle des parents, l’un garantira l’accès aux origines aux enfants de parents homosexuels, l’autre non. Les enfants conçus par don de parents hétérosexuels auront finalement moins de droits que ceux de parents homosexuels. C’est donc une occasion manquée pour le gouvernement d’offrir à tous les enfants conçus par don l’égalité au regard de l’accès à leurs origines :  Le gouvernement instaure, par ce biais, une discrimination de ces enfants au regard de la seule orientation sexuelle de leurs parents.

 

Enfin, à l’heure où 2 français sur 3 se prononcent pour la reconnaissance par la France des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français[1], force est de constater que rien n’est prévu dans ce projet de loi pour y parvenir.

L’ADFH travaille avec les députés pour que des amendements puissent être déposés en ce sens et appelle le gouvernement à ne pas s’opposer à de tels amendements le moment venu, conformément aux engagements du candidat Emmanuel Macron : « Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme[2]. »

 

[1]https://www.youscribe.com/BookReader/Index/3069192/?documentId=3473479

 

[2]https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/familles-et-societe